Art. 1
Il est créé auprès des juridictions des régies de recettes suivantes :
REGIONS | REGIES DE RECETTES |
Région Maritime | Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 2e classe d’Aného |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Tsévié | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Kévé | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Vogan | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Tabligbo | |
Région des Plateaux | Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 2e classe d’Atakpamé |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 2e classe de Kpalimé | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Notsè | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe d’Agou | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Danyi | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe d’Amlamé | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Badou | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe d’Elavagnon | |
Région Centrale | Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 2e classe de Sokodé |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Blitta | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Sotouboua | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Tchamba | |
Région de la Kara | Régie de recettes auprès de la cour d’appel de Kara |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 2e classe de Kara | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Bassar | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Bafilo | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Guérin-Kouka | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Pagouda | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Niamtougou | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Kandé | |
Région des Savanes | Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 2e classe de Dapaong |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1re instance de 3e classe de Mango | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Mandouri | |
Régie de recettes auprès du tribunal de 1ère instance de 3e classe de Tandjouaré |
Art. 2
Les régies de recettes auprès des juridictions sont chargées du recouvrement des :
- frais de délivrance de bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
- frais de délivrance d’attestation de condamnation ou de non condamnation ;
- frais de délivrance d’ordonnance sur requête du président du tribunal ;
- frais de délivrance d’ordonnance sur requête du président de la Cour d’appel ;
- frais de légalisation des actes par le président du tribunal ;
- frais d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) pour les personnes morales ;
- frais d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) pour les personnes physiques ;
- frais d’établissement de jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance, de décès et les jugements rectificatifs ;
- frais d’enrôlement en matière civile et commerciale devant le tribunal ;
- frais d’enrôlement en matière matrimoniale devant le tribunal ;
- frais d’enrôlement en matière matrimoniale devant la Cour d’appel.
Art. 3
La gestion des régies relève des agents spécialement désignés par arrêté du Ministre chargé des finances.
En leur qualité de régisseur, les agents sont astreints à la constitution d’un cautionnement et bénéfice, en contrepartie, d’une indemnité annuelle de responsabilité conformément aux textes en vigueur. Le cautionnement pourrait être réalisé par précompte de 80 % sur l’indemnité de responsabilité allouée mensuellement aux régisseurs conformément aux dispositions de l’arrêté n° 078/MEF/DGTCP du 06 avril 2009 fixant les modalités de constitution et de libération du cautionnement des comptables publics.
Art. 4
Les recettes sont perçues au moyen de quittances extraites de journaux à souches. En conséquence, les régisseurs sont tenus de s’approvisionner en journaux à souches de recettes auprès de leur comptable de rattachement au fur et à mesure de leurs besoins. En outre, ils doivent retracer, par la mise en place d’une comptabilité matières, les entrées et sorties desdits documents.
Art. 5
Les opérations des régies sont enregistrées dans un livre journal de caisse, côté et paraphé par les comptables de rattachement. Ce livre comportera en recettes, les encaissements et en dépenses, les versements effectués entre les mains des comptables de rattachement.
Le livre journal de caisse doit faire l’objet d’un arrêt provisoire à chaque fin du mois ou lors d’une vérification. Il est arrêté définitivement en fin d’année.
Art. 6
Les régisseurs encaissent les recettes, soit en numéraires, soit par chèques bancaires, postaux ou sur le Trésor, dans les mêmes conditions que les comptables publics.
Toutefois, les chèques reçus en règlement doivent être déposés chez les comptables de rattachement au plus tard le lendemain de leur acceptation.
Ces chèques doivent être émis au nom des régisseurs ès qualité. En aucun cas, ils ne peuvent être émis ou endossés au nom personnel du régisseur ou du comptable de rattachement, ni être émis au porteur.
Art. 7
Les versements de recettes auprès des comptables de rattachement doivent être effectués le 20 de chaque mois ou toutes les fois que le montant des fonds perçus atteint 1.000.000 FCFA.
Si le 20 du mois n’est pas un jour ouvrable, le versement doit se faire le premier jour ouvrable après cette date.
Art. 8
L’activité des régisseurs est soumise au contrôle du receveur général du Trésor et de tous les corps de contrôle de l’Etat compétents en matière de finances publiques.
Art. 9
La responsabilité du régisseur, définie conformément aux dispositions du décret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics, s’étend éventuellement aux opérations effectuées par les agents placés sous ses ordres ou agissant pour son compte.
Art. 10
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 11
Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
