Art. 1
Les comptables publics dont les comptes sont directement soumis à la juridiction de la Cour des comptes au titre de l’année 2011 sont les suivants :
- l’agent comptable central du trésor ;
- l’agent comptable des créances contentieuses du trésor ;
- l’agent comptable de la dette publique ;
- le payeur général du trésor ;
- le receveur général du trésor ;
- les trésoriers régionaux ;
- les trésoriers principaux ;
- les trésoriers ;
- les receveurs municipaux ;
- l’agent comptable des comptes spéciaux du trésor ;
- le receveur conservateur de la propriété foncière ;
- les agents comptables :
- des universités du Togo ;
- des Centres Hospitaliers Universitaires du Togo ;
- des Centres Hospitaliers Régionaux (CHR) ;
- des Centres Hospitaliers Préfectoraux (CHP) et des centres de santé publics ;
- du Centre National d’Appareillage Orthopédique (CNAO) ;
- de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) ;
- de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT) ;
- de l’Ecole Normale Supérieure (ENS) d’Atakpamé ;
- de l’Institut National de Formation Agricole de Tové (INFA de Tové) ;
- de l’Ecole Normale des Instituteurs (ENI) de Kara ;
- de l’Ecole Normale des Instituteurs (ENI) de Notsè ;
- de l’Ecole Normale des Instituteurs de Jardin d’Enfants (ENIJE) de Kpalimé ;
- de l’Institut National de la Jeunesse et des Sports ;
- de l’Institut National d’Hygiène ;
- de la Caisse de Retraites du Togo ;
- du Service des Passeports ;
- du Fonds National d’Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnel (FNAFPP) ;
- du Fonds Routier (FR) ;
- de la Compagnie Autonome des Péages et de l’Entretien Routier (CAPER) ;
- des Etablissements Publics d’Administration des Marchés (EPAM) ;
- du Fonds Spécial pour le Développement de l’Habitat (FSDH) ;
- du Fonds de Soutien à l’Education (FSE) ;
Art. 2
Les comptes des lycées et collèges ainsi que ceux des établissements publics administratifs dont les budgets annuels sont supérieurs à 5.000.000 FCFA sont également soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Art. 3
Les comptes des lycées et collèges ainsi que ceux des établissements publics administratifs dont les budgets ne dépassent pas 5.000.000 FCFA par an sont soumis au contrôle de la commission de vérification des comptes des comptables publics.
Art. 4
Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général du trésor et de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
