Art. 1
Le présent arrêté fixe les tarifs des actes médicaux et paramédicaux du secteur public de soins au Togo conformément à la nomenclature des actes présentée en annexe.
Ces tarifs s’imposent à toutes les structures sanitaires et médico-techniques du secteur public.
Art. 2
Le paiement des actes médicaux et paramédicaux est exigible avant toute prestation à l’exception des cas d’urgence qui sont pris en charges sans formalités préalables.
Art. 3
Les détenteurs de titre de garantie (imputation budgétaire ou assurance) doivent s’acquitter directement de la part à leur charge.
Art. 4
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à partir de sa date de publication.
Art. 5
Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République togolaise.
