Art. 1
Les services du cadastre et de la conservation foncière, érigés respectivement en direction du cadastre et en direction de la conservation foncière et des hypothèques, sont rattachés au commissariat des impôts de l’office togolais des recettes.
Art. 2
Les agents relevant du cadastre et de la conservation foncière continuent d’accomplir leurs missions sous l’autorité de l’office togolais des recettes conformément à leur statut en attendant le recrutement du personnel dédié.
Art. 3
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 4
Le secrétaire général du ministère de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
