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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 041/MJRIR/CAB/SG du 13 avril 2018 Instituant les frais de justice en matière commerciale

Signé le
13 avr. 2018
Journal officiel
n° 2018-05
Identifiant
TGO-A-2018-41
11 Droit commercial95 Organisation judiciaire

Note de tête du document

Arrêté n° 041/MJRIR/CAB/SG du 13 avril 2018 Instituant les frais de justice en matière commerciale (JO n° 2018-05)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le présent arrêté institue les frais de justice en matière commerciale.

Art. 2

Les frais d’inscription de la cause au rôle sont fixés comme suit :

  • Au premier degré : 9.000 FCFA pour les affaires dont l’intérêt ne dépasse pas 1000.000 FCFA et de 20.000 FCFA pour les affaires dont l’intérêt dépasse 1.000.000 FCFA.
  • En degré d’appel : 16.000 FCFA pour les affaires dont l’intérêt ne dépasse pas 1.000.000 FCFA et de 25.000 FCFA pour les affaires dont l’intérêt dépasse 1.000.000 FCFA.

Art. 3

Les autres frais de procédure en matière civile restent applicables en matière commerciale.