Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé une commission nationale de lutte contre l’apatridie, ci-après dénommée « Commission apatridie », placée sous la tutelle du ministère chargé de la Justice.
Art. 2
La commission apatridie est l’organe d’impulsion, de conception et d’élaboration des politiques et programmes en matière de lutte contre l’apatridie au Togo.
A ce titre, elle est chargée de :
- prendre toutes initiatives pour l’amélioration du cadre normatif et institutionnel interne relatif à la lutte contre l’apatridie, conformément aux conventions internationales ;
- travailler avec toutes les organisations régionales et internationales pertinentes à l’éradication de l’apatridie au Togo ;
- promouvoir les activités de plaidoyer pour la lutte contre l’apatridie ;
- préparer des rapports périodiques d’activités à soumettre aux autorités compétentes.
Chapitre 2 - De la composition et du fonctionnement
Art. 3
La commission apatridie est composée de neuf membres :
- un représentant du ministère chargé de la Justice ;
- un représentant du ministère chargé de la Sécurité ;
- un représentant du ministère chargé des Affaires étrangères ;
- un représentant du ministère chargé de l’Administration territoriale ;
- un représentant du ministère chargé des Finances ;
- un représentant du ministère chargé de l’Action sociale ;
- un représentant du ministère chargé de l’Enseignement supérieur ;
- un représentant de la commission nationale des droits de l’homme ;
- un représentant des associations œuvrant dans la lutte contre l’apatridie.
- La commission apatridie peut se faire assister de tout organe et/ou personne disposant d’expertise avérée en matière d’apatridie.
Art. 4
Les membres de la commission apatridie sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois sur proposition de leurs administrations ou institutions de provenance.
Art. 5
Tout membre de la commission apatridie qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé ou désigné cesse d’office d’exercer ses fonctions.
Art. 6
Tout membre de la commission apatridie qui cesse cette fonction pour quelque cause que ce soit avant l’expiration de son mandat est remplacé par un membre de la même structure de provenance nommé ou désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que son prédécesseur.
Le remplaçant demeure en fonction pour la période du mandat restant à courir.
Art. 7
La commission apatridie est dirigée par un bureau composé comme suit :
- le représentant du ministère chargé de la Justice, président ;
- le représentant du ministère chargé de la Sécurité et de la Protection civile, vice-président ;
- le représentant du ministère en charge des Affaires étrangères, rapporteur général,
- le représentant du ministère en charge de l’Administration territoriale, rapporteur général adjoint.
Le président assure la coordination de toutes les actions et activités de la commission apatridie.
Il coordonne les initiatives en matière de réflexion stratégique pour le développement et l’efficacité de celle-ci.
Il représente la commission apatridie auprès des autorités gouvernementales et des partenaires.
Le vice-président assiste le président dans ses fonctions et le représente en cas d’absence ou d’empêchement.
Art. 8
La commission se réunit une fois par trimestre et, en tant que de besoin, sur convocation de son président, ou en cas d’empêchement, de son vice- président.
Les modalités de convocation des réunions, le quorum et les modalités de vote sont fixés par le règlement intérieur.
Art. 9
Le secrétariat de la commission apatridie est assuré par le point focal sur les questions d’apatridie.
Art. 10
La commission établit son règlement intérieur.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 11
La commission dispose d’un budget incorporé à celui du ministère de la Justice.
Art. 12
Les fonctions des membres de commission apatridie sont gratuites.
Art. 13
Le secrétaire général du ministère de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
