Arrêté n° 049/MJRIR/SG/DADJ du 9 mai 2018 portant organisation et fonctionnement des maisons de justice

Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des maisons de justice.

La maison de justice concourt au règlement des conflits, à l’information du justiciable, à la prévention et au traitement de la délinquance mineure.

A ce titre, elle a pour mission essentielle de :

• assurer un accueil des populations locales et leur fournir toutes informations sur leurs droits et devoirs, en général ;
• organiser ou faciliter, un traitement judiciaire de proximité, rapide, diversifié et adapté aux litiges de la vie quotidienne ; exercer les activités de médiation et de conciliation notamment celles qui sont mises en œuvre à l’initiative des parties, excepté la matière pénale, sauf s’agissant des délits mineurs, sur autorisation du procureur de la République ;
• expliquer aux populations leurs droits, les différentes étapes des procédures judiciaires et les décisions susceptibles d’être prises dans les dossiers.

La saisine de la maison de justice est libre et gratuite. Il n’est exigé du requérant aucun frais de saisine.

La saisine de la maison de justice se fait librement et volontairement par voie écrite ou orale.

La demande orale est transcrite dans un registre tenu à cet effet par le secrétariat.

Pendant le déroulement de la procédure, le requérant doit se présenter personnellement à la maison de justice.

La procédure est gratuite. Elle est la suivante :

• a) Qu’elle soit écrite ou orale, la requête est communiquée à l’animateur juriste qui rend compte au médiateur, lequel décide de l’opportunité d’un rendez-vous avec les parties.
• b) Lorsqu’elles sont invitées à comparaître devant le médiateur au jour fixé par ce dernier, suivant son invitation, les parties sont reçues seules, hors la présence de tierce personne.
• c) Le médiateur-conciliateur peut lors de l’assise se faire assister de l’animateur juriste.
• d) Le médiateur-conciliateur écoute les parties, les éclaire sur le droit applicable et leur propose des pistes de solutions pour le règlement du litige qui les oppose.
• e) L’accord auquel parviennent librement les parties est matérialisé par un procès-verbal signé d’elles et du médiateur.
• f) Le procès-verbal peut, aux frais des parties, être homologué par le président ou le juge compétent du tribunal dans le ressort duquel est implantée la maison de justice.
• g) Une affaire pénale ne peut être connue du médiateur sauf si elle est de moindre importance ou de moindre portée. Dans ce cas, c’est le procureur de la République, près le tribunal du ressort dans lequel est sise la maison de justice qui autorise le médiateur-conciliateur à en connaître. L’autorisation du procureur peut se faire par voie écrite expresse ou par voie orale qui devra nécessairement faire l’objet d’une confirmation écrite ultérieure.
• h) En cas de non conciliation des parties, celles-ci sont orientées par le médiateur vers le tribunal compétent.

Les assises du médiateur-conciliateur se font à huis-clos et en toute confidentialité.

Le personnel de la maison de justice est tenu au secret des délibérations et à l’obligation de réserve.

Il est tenu deux registres par le secrétariat de la maison de justice :

• le registre d’enregistrement des requêtes ;
• le registre des procès-verbaux de conciliation.

Toute recherche par un justiciable d’informations juridiques est traitée par l’animateur juriste. Ce dernier fournit sans délai les informations utiles au justiciable ou l’oriente en cas de besoin vers tous services compétents.

La maison de justice tient périodiquement des séances de sensibilisation à l’endroit des populations. Cette sensibilisation porte sur toute matière juridique ou de procédure.

Dans le cadre de ses activités, le médiateur-conciliateur peut associer toute personne dont l’expérience et l’autorité peuvent contribuer à la résolution pacifique d’un différend.

Le personnel de la maison de justice est géré conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique. II est recruté suivant un contrat à durée déterminée de deux ans renouvelables.

Les horaires de travail au sein de la maison de justice sont ceux observés dans la fonction publique togolaise.