Art. 1
Le présent arrêté fixe les coûts d’obtention d’informations et d’extraits ou copies intégrales de documents publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
Art. 2
Les coûts d’obtention figurant sur les formulaires déposés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) aussi que ceux de communication d’extraits ou de copies intégrales de tout ou partie des documents publiés au RCCM, sont fixés ainsi qu’il suit :
N° | Nature des actes | Coûts |
01 | Toute attestation ou certificat du RCCM | 2.000 |
02 | L’extrait K Bis RCCM Personne physique | 5.000 |
03 | L’extrait K Bis RCCM Personne morale | 7.000 |
04 | L’état des suretés de la personne supportant (Débiteur) | 10.000 |
05 | Procès-verbal de dépôt d’actes (états financiers, PV d’AG, liste des dirigeants, statuts mis à jour et autres) | 6.000 |
06 | Ordonnance du Président du Tribunal de commerce, ordonnance du Juge commissaire de procédures collectives | 5.000 |
07 | Déclaration sur honneur | 2.000 |
08 | Transcription en application des dispositions légales et réglementaires des décisions rendues | 5.000 |
Art. 3
Le présent arrêté qui abroge toutes les dispositions et pratiques antérieures contraires prend effet pour compter de sa date de signature.
Art. 4
Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
