Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent cahier des charges et obligations générales des sociétés de vidéo-projection définit les conditions relatives :
- à l’organisation et au fonctionnement des sociétés privées de vidéo-projection ;
- à la programmation et la projection des matches et autres événements sportifs en direct sur un écran ;
- au respect des prérogatives de la HAAC définies par la loi n° 2018-029 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et la loi n° 2020-011 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République togolaise.
Art. 2
La société de vidéo-projection a pour objet de :
- programmer et projeter la diffusion en direct des matches et autres événements sportifs sur un écran ;
- divertir, éduquer et sensibiliser les citoyens aux valeurs sportives ;
- développer l’esprit de solidarité, de justice, de tolérance, de paix et de civisme ;
- promouvoir le développement économique, social et culturel du pays.
Chapitre 2 - Du régime juridique
Art. 3
Est définie comme vidéo-projection toute structure qui utilise une technologie conçue pour reproduire une source vidéo pour la projection des matches ou événements sportifs sur un écran ou sur une surface murale blanche.
Elle se fait en principe dans un établissement exclusivement dédié à cette fin.
Art. 4
Dans, le cadre du présent cahier des charges et obligations générales, tout exploitant de vidéo-projection doit être constitué en société régulièrement enregistré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Art. 5
Au moins 51 % du capital social doivent être détenus par les nationaux et 80 % du personnel de nationalité togolaise conformément à l’article 101 de la loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République togolaise.
La participation au capital d’une société de vidéoclub doit être nominative.
Chapitre 3 - De l’autorisation d’installation et d’exploitation
Art. 6
L’exploitation d’une société de vidéo-projection soumise à une autorisation préalable accordée par la HAAC. Cette autorisation doit tenir compte des conditions et obligations prévues par les articles 47, 48 et 49 de la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et par les articles 123 et 124 de la loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République togolaise.
Art. 7
La HAAC prend une décision portant autorisation d’installation et d’exploitation de société de vidéo-projection.
Le titulaire de cette autorisation signe avec la HAAC une convention précisant ses droits et obligations.
Art. 8
La durée d’une autorisation d’installation et d’exploitation d’une société de vidéo-projection est fixée à deux ans.
Art. 9
La demande de renouvellement doit être adressée à la HAAC six mois avant la date d’expiration de l’autorisation. La HAAC se prononce dans les deux mois suivant la réception de la demande.
Le refus de renouvellement de l’autorisation doit être motivé et notifié au demandeur qui dispose d’un délai de cinq jours pour se pourvoir en annulation devant la Chambre administrative de la Cour suprême.
La Chambre administrative statue sur le refus dans un délai de deux mois.
Art. 10
Le représentant légal de la société de vidéo-projection ne doit pas avoir fait l’objet d’un jugement de faillite ou avoir été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de plus de trois mois ou une peine de plus de six mois avec sursis à titre irrévocable pour crime ou délit relatif à l’honneur ou à la probité.
Chapitre 4 - Des obligations relatives à la programmation et à la projection des matches et autres évènements sportifs
Art. 11
Le promoteur ou le directeur d’une société de vidéo-projection est responsable du contenu des matches et autres événements sportifs exploitées dans sa structure quelle que soit leur origine.
Art. 12
Les événements sportifs projetés dans les salles de vidéo-projection doivent :
- respecter la dignité de la personne humaine ;
- protéger l’enfance et l’adolescence, et d’une manière générale le public jeune.
Art. 13
Les exploitants des salles de vidéo-projection sont tenus de respecter les heures de repos des populations riveraines en évitant les nuisances et les pollutions sonores.
Chapitre 5 - Des sanctions et des recours
Art. 14
Tout arrêt des activités d’une salle de vidéo-projection d’une durée de plus de quarante-cinq jours, doit être porté à la connaissance de la HAAC par lettre indiquant les causes de l’interruption.
Tout arrêt des activités d’une salle de vidéo-projection pendant au moins quatre-vingt-dix jours sans motif valable, fait perdre au titulaire de l’autorisation sa jouissance. Le promoteur doit adresser une nouvelle demande d’autorisation à la HAAC avant toute reprise de ses activités.
Art. 15
La HAAC adresse au titulaire d’une autorisation d’installation et d’exploitation d’une société de vidéo-projection une mise en demeure en cas de manquements graves aux obligations prescrites par le présent cahier des charges et la réglementation en vigueur.
Elle rend publique cette mise en demeure.
Art. 16
En cas d’inobservation des recommandations, décisions et mises en demeure par les titulaires d’une autorisation d’installation et d’exploitation d’une société de vidéo-projection, la HAAC peut prononcer l’une des sanctions suivantes :
- une pénalité financière fixée sur la base d’un barème établi par la HAAC en fonction de la taille de la société de vidéo-projection concernée et dont le montant ne doit excéder 10 % du chiffre d’affaires de l’année précédente ;
- la suspension de l’autorisation pour deux mois ;
- la réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une année.
Art. 17
Les décisions prises en application des dispositions de la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication sont motivées. Elles sont exécutoires après notification au titulaire de l’autorisation.
Art. 18
Les décisions de la HAAC sont susceptibles de recours en annulation devant la chambre administrative de la Cour suprême. Un délai de cinq jours est accordé pour la formulation du recours et la chambre administrative un délai d’un mois.
Art. 19
Il est interdit l’installation d’une société de vidéo-projection à moins de 300 mètres :
- des écoles et autres établissements scolaires ;
- des lieux de culte et de prière ;
- des dispensaires, hôpitaux et autres installations sanitaires.
Une distance minimale de 500 mètres doit séparer deux sociétés de vidéo-projection dans une même localité.
Chapitre 6 - Des dispositions finales
Art. 20
Le présent arrêté portant cahier des charges et obligations générales des sociétés de vidéo-projections abroge toutes les dispositions antérieures contraires et entre en vigueur pour compter de la date de sa signature.
Art. 21
Le présent arrêté portant cahier des charges et obligations générales des sociétés de vidéo-projections est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
