Arrêté n° 08/HAAC/20/P du 7 septembre 2020 portant cahier des charges et obligations générales des sociétés de production audiovisuelle

Le présent cahier des charges et obligations générales des sociétés de production audiovisuelle a pour objet de définir les conditions relatives :

• à l’organisation et au fonctionnement des sociétés privées de production audiovisuelle ;
• à la production audiovisuelle ;
• au respect des prérogatives de la HAAC définies par la loi n° 2020-001/PR du 07 janvier 2020 portant Code de la presse et de la communication en République togolaise et la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004 021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

La société de production audiovisuelle a pour objet :

• produire des films artistiques, éducatifs et commerciaux ;
• contribuer à la création des richesses nationales par la production, l’exploitation et la commercialisation des produits et services du cinéma et de l’audiovisuel ;
• promouvoir une culture ancrée dans les valeurs du terroir national et ouverte sur le monde ;
• sensibiliser les citoyens sur le sens de l’unité nationale et de la démocratie ;
• développer l’esprit de solidarité, de justice, de tolérance, de paix et de civisme ;
• promouvoir le développement économique, social, culturel et le rayonnement international du pays.

Est définie comme société de production audiovisuelle, toute société dont le but est essentiellement commercial et ne relevant pas de la puissance publique et des collectivités territoriales décentralisées.

Dans le cadre du présent cahier des charges et obligations générales, tout exploitant société de production audiovisuelle doit être constitué en société régulièrement enregistrée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Au moins 51 % du capital social doivent être détenus par les nationaux et 80 % du personnel de nationalité togolaise conformément à l’article 101 de la loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République togolaise.

La participation au capital d’une société de production audiovisuel doit être nominative.

Nul ne peut être majoritaire dans plus d’une société de production audiovisuelle.

L’exploitation d’une société de production est soumise à une autorisation préalable accordée par la HAAC. Cette autorisation doit tenir compte des conditions et obligations prévues par les articles 47, 48 et 49 de la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et par les articles 123 et 124 de la loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République togolaise.

La HAAC prend une décision portant autorisation d’installation et d’exploitation d’une société de production.

Le titulaire de cette autorisation signe avec la HAAC une convention précisant ses droits et obligations.

La durée d’une autorisation d’installation et d’exploitation d’une société de production est fixée à cinq ans.

Elle est renouvelable.

La demande de renouvellement doit être adressée à la HAAC six mois avant la date d’expiration de l’autorisation.

La HAAC se prononce dans les deux mois suivant la réception de la demande.

Le refus de renouvellement de l’autorisation doit être motivé et notifié au demandeur qui dispose d’un délai de cinq jours pour se pourvoir en annulation devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême. La Chambre Administrative statue sur le refus dans un délai d’un mois.

Le représentant légal de la société de production audiovisuelle ne doit pas avoir fait l’objet d’un jugement de faillite ou avoir été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de plus de trois mois ou à une peine de plus de six mois avec sursis à titre irrévocable pour crime ou délit relatif à l’honneur ou à la probité.

Le producteur est tenu, avant d’entreprendre la production de l’œuvre audiovisuelle, de conclure des contrats écrits avec les créateurs intellectuels de l’œuvre notamment :

• l’auteur du scénario ;
• l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre ;
• le réalisateur ;
• l’auteur de l’adaptation ;
• l’auteur d’une œuvre préexistante dont est tirée l’œuvre audiovisuel.

Le promoteur de la société de production audiovisuelle doit, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, conclure des contrats d’assurance nécessaires pour ses employés.

Les sociétés étrangères de production audiovisuelle qui envisagent le tournage sur le territoire togolais doivent faire la sous-traitance de la réalisation avec une société nationale de production audiovisuelle agréée par la HAAC.

La société de production audiovisuelle exerce ses activités de manière continue et régulière. Elle doit, par ailleurs, disposer de ressources suffisantes pour couvrir ses charges dans le cadre d’un budget annuel.

Les ressources d’une société de production audiovisuelle sont constituées principalement :

• de la commercialisation des services en rapport avec son objet ;
• des subventions, dons et legs.

Les charges d’exploitation comportent :

• les charges du personnel ;
• les charges financières ;
• les charges d’amortissement ;
• diverses charges.

La société de production audiovisuelle doit rendre publique la tarification de ses prestations et tenir une comptabilité régulière. Elle doit notamment :

• tenir à jour les états financiers ;
• tenir un livre journal ;
• produire des comptes de résultats ;
• s’acquitter des redevances, taxes et impôts auxquels elle est soumise conformément à la réglementation en vigueur.

Les projets de convention de partenariat liant la société de production aux Etats étrangers ou aux organisations internationales sont soumis à l’avis préalable de la HAAC.

Les films produits par la société de production audiovisuelle doivent répondre à une éthique qui respecte la personne humaine et sa dignité, qui protège l’enfance et l’adolescence.

La société de production audiovisuelle doit s’interdire, dans ses films à se prêter à l’apologie du crime, aux appels à la haine tribale et raciale, à la xénophobie, à l’atteinte de l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la sécurité publique.

La production de films doit être conçue dans le respect des intérêts du public. Ils ne doivent, en aucun cas, abuser de leur naïveté ni les induire en erreur directement ou indirectement, en raison de leur caractère ambigu.

La production de films ne doit, en aucun cas, exploiter l’inexpérience ou la crédulité des enfants et des adolescents.

Les enfants et les adolescents ne peuvent être acteurs principaux de films que s’il existe un rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné par cette production.

Les contributions d’organismes publics ou privés désirant financer des films dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations sont autorisées comme parrainage.

La HAAC adresse au titulaire d’une autorisation d’installation et d’exploitation d’une société de production audiovisuelle des mises en demeure en cas de manquements graves aux obligations qui leur sont imposées par le présent cahier des charges et règlements en vigueur. Elle rend publiques ces mises en demeure.

En application des dispositions de l’article 62 de la Loi Organique susvisée, les titulaires d’autorisation sont tenus de se conformer au mises en demeure qui leur sont adressées sous peine d’encourir l’une des sanctions suivantes :

• une pénalité financière fixée sur la base d’un barème établi par la HAAC en fonction de la taille de la société de production concernée et dont le montant ne doit excéder 10 % du chiffre d’affaires ;
• la suspension de l’autorisation pour un mois au plus ;
• la réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une année.

En cas d’atteinte à l’ordre public la HAAC saisit les juridictions compétentes qui prononcent le retrait de l’autorisation.

Le présent arrêté portant cahier des charges et obligations générales de la société de production audiovisuelle abroge toutes les dispositions antérieures contraires et entre en vigueur pour compter de la date de sa signature.

Le présent arrêté portant cahier des charges et obligations générales de la société de production audiovisuelle est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.