Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent cahier des charges et obligations générales des sociétés de vidéoclub ; a pour objet de définir les conditions relatives :
- à l’organisation et au fonctionnement des sociétés privées de vidéoclub ;
- à la programmation et la diffusion des œuvres audiovisuelles ;
- au respect des prérogatives de la HAAC définies par la loi n° 2018-029 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et la loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication de la République togolaise.
Art. 2
La société de vidéoclub a pour objet de :
- programmer et diffuser des films et des œuvres audiovisuelles ;
- divertir, éduquer et sensibiliser les citoyens sur le sens de l’unité nationale et de la démocratie ;
- développer l’esprit de solidarité, de justice, de tolérance, de paix et de civisme ;
- promouvoir le développement économique, social et culturel du pays.
Chapitre 2 - Du régime juridique
Art. 3
Est définie comme vidéoclub, toute société qui organise la programmation et la diffusion de films et des œuvres audiovisuelles sur un écran à travers un support cassettes VHS, DVD, HD DVD, clés USB et Blu-ray.
Art. 4
Dans le cadre du présent cahier des charges et obligations générales, tout exploitant de vidéoclub doit être constitué en société régulièrement enregistrée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Art. 5
Au moins 51 % du capital social doivent être détenus par les nationaux et 80 % du personnel de nationalité togolaise conformément à l’article 101 de la loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République togolaise.
La participation au capital d’une société de vidéoclub doit être nominative.
Chapitre 3 - De l’autorisation d’installation et d’exploitation
Art. 6
L’exploitation d’une société de vidéoclub est soumise à une autorisation préalable accordée par la HAAC. Cette autorisation doit tenir compte des conditions et obligations prévues par les articles 47, 48 et 49 de la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et par les articles 123 et 124 de la loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République togolaise.
Art. 7
La HAAC prend une décision portant autorisation d’installation et d’exploitation d’une société de vidéoclub.
Le titulaire de cette autorisation signe avec la HAAC une convention précisant ses droits et obligations.
Art. 8
La durée d’une autorisation d’installation et d’exploitation d’une société de vidéoclub est fixée à deux ans.
Art. 9
La demande de renouvellement doit être adressée à la HAAC six mois avant la date d’expiration de l’autorisation.
La HAAC se prononce dans les deux mois suivant la réception de la demande.
Le refus de renouvellement de l’autorisation doit être motivé et notifié au demandeur qui dispose d’un délai de cinq jours pour se pourvoir en annulation devant la Chambre administrative de la Cour suprême.
La Chambre administrative statue sur le refus dans un délai de deux mois.
Art. 10
Le représentant légal de la société de vidéoclub ne doit pas avoir fait l’objet d’un jugement de faillite ou avoir été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de plus de trois mois ou à une peine de plus de six mois avec sursis à titre irrévocable pour crime ou délit relatif à l’honneur ou à la probité.
Chapitre 4 - Des obligations relatives à la programmation et la diffusion des films et autres œuvres audiovisuelles
Art. 11
Le promoteur ou le directeur d’une société de vidéoclub est responsable des œuvres audiovisuelles exploitées dans sa salle quelle que soit leur origine.
Art. 12
Les œuvres audiovisuelles diffusées dans les vidéoclubs doivent :
- répondre à l’éthique morale et culturelle ;
- respecter la dignité de la personne humaine ;
- protéger l’enfance et l’adolescence, et d’une manière générale le public jeune.
Art. 13
Il est interdit aux vidéoclubs de diffuser des œuvres audiovisuelles faisant l’apologie du crime, appelant à la haine tribale et raciale, à la xénophobie et au trouble à l’ordre public. Il leur est aussi interdit de diffuser des films violents, pornographiques ou contraires aux bonnes mœurs.
Art. 14
Les exploitants des vidéoclubs sont tenus de respecter les heures de repos des populations riveraines en évitant les nuisances et les pollutions sonores.
Chapitre 5 - Des sanctions et des recours
Art. 15
Tout arrêt des activités d’un vidéoclub d’une durée de plus de quarante-cinq jours, doit être porté à la connaissance de la HAAC par lettre indiquant les causes de l’interruption.
Tout vidéoclub qui a cessé de fonctionner pendant au moins quatre-vingt-dix jours sans motif valable, perd son autorisation et adresse une nouvelle demande d’autorisation à la HAAC avant toute reprise de ses activités.
Art. 16
La HAAC adresse au titulaire d’une autorisation d’installation et d’exploitation d’une société de vidéoclub une mise en demeure en cas de manquement graves aux obligations prescrites par le présent cahier des charges et la réglementation en vigueur.
Elle rend publique cette mise en demeure.
Art. 17
En cas d’inobservation des recommandations, décisions et mises en demeure par les titulaires des autorisations d’installations et d’exploitations des sociétés de vidéoclubs, la HAAC peut prononcer l’une des sanctions suivantes :
- une pénalité financière fixée sur la base d’un barème établi par la HAAC en fonction de la taille du vidéoclub concerné et dont le montant ne doit excéder 10 % du chiffre d’affaire de l’année précédente ;
- la suspension de l’autorisation pour deux mois ;
- la réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une année.
Art. 18
Les décisions prises en application des dispositions de la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relatives à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication sont motivées. Elles sont exécutoires après notification aux vidéoclubs concernés.
Art. 19
Les décisions de la HAAC sont susceptibles de recours en annulation devant la chambre administrative de la Cour suprême. Un délai de cinq jours est accordé pour la formulation du recours et la chambre administrative statue dans un délai d’un mois.
Art. 20
Il est interdit l’installation d’un vidéoclub à moins de 300 mètres :
- des écoles et autres établissements scolaires ;
- des lieux de culte et de prière ;
- des dispensaires, hôpitaux et autres installations sanitaires.
Une distance minimale de 500 mètres doit séparer deux vidéoclubs dans une même localité.
Chapitre 6 - Des dispositions finales
Art. 21
Le présent arrêté portant cahier des charges et obligations générales les sociétés de vidéoclub abroge toutes les dispositions antérieures contraires et entre en vigueur pour compter de la date de sa signature.
Art. 22
Le présent arrêté portant cahier des charges et obligations générales des sociétés de vidéoclub est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
