Arrêté n° 005/MENTD/CAB du 12 août 2022 portant définition des indicateurs de qualité des services mobiles 2G, 3G, 4G et leurs seuils

Le présent arrêté détermine les indicateurs de qualité des services de communications électroniques mobiles 2G, 3G et 4G et définit les seuils à atteindre par les exploitants de réseaux mobiles ouverts au public.

Ces indicateurs et seuils sont décrits dans l’annexe 1 du présent arrêté.

Le présent arrêté s’applique à tous les opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles ouverts au public conformément au déploiement de leurs réseaux.

Aux termes du présent arrêté, on entend par :

• 1° Débit de transmission des données : Volume de données (en bits, kbits ou Mbits) écoulé par unité de temps au niveau de la couche application (FTP, http, etc.) pour un nombre de sessions dans le sens montant (Uplink) ou dans le sens descendant (Downlink).
• 2° Disponibilité d’une station de base : Aptitude d’une station de base à rendre possible l’accès au réseau sur un espace géographique appelé cellule, calculée par heure, par jour, par mois ou par an.
• 3° Drive test : Mesure de la couverture et de la qualité de services des réseaux mobiles au moyen d’une chaine de mesure embarquée dans un véhicule.
• 4° FTP : en anglais File Transfer protocol est le protocole de transfert de fichier utilisé pour télécharger ou charger des fichiers.
• 5° HTTP : en anglais HyperText Transfer Protocol est le protocole de transmission permettant à l’utilisateur d’afficher des pages Internet par l’intermédiaire d’un navigateur.
• 6° Localité : Ville, village ou quartier de ville tel que contenu dans la base de données de l’Institut National de la statistique et des études économiques et démographiques.
• 7° MOS : en anglais Mean Opinion Score est la note moyenne d’appréciation de la qualité d’écoute des appels téléphoniques.
• 8° OMC-R : en anglais Operation and Maintenance Center - Radio est un élément de base d’un réseau de téléphonie mobile chargé d’assurer la gestion des stations de base et de produire des statistiques relatives à l’activité du réseau.
• 9° QoE : en anglais Quality of Experience est l’acceptabilité globale d’une application ou d’un service, telle qu’elle est perçue subjectivement par l’utilisateur final. La qualité de l’expérience comprend l’ensemble des effets du système de bout en bout (client, terminal, réseau, infrastructure de services, etc.) et l’acceptabilité globale peut être influencée par les attentes des utilisateurs et le contexte.
• 10° QoS : en anglais Quality of Service ou qualité de service en français est la capacité d’un réseau à respecter les exigences de fourniture d’un type de service de communications électroniques notamment en termes d’accessibilité, de disponibilité, de continuité et d’intégrité.
• 11° Qualité MOS : Qualité de la communication (audio ou vidéo) mesurée selon le principe de calcul de la MOS. On distingue quatre niveaux de qualité :
• Qualité parfaite : si la moyenne des notes MOS attribuées est supérieure ou égale à 4 (MOS e™ 4) ;
• Qualité bonne : si la moyenne des notes MOS attribuées est comprise entre 2,8 et 3,9 (MOS º [2,8 ; 3,9]) ;
• Qualité moyenne : si la moyenne des notes MOS attribuées est comprise entre 2,2 et 2,7 (MOS º [2,2 ; 2,7]) ;
• Qualité mauvaise : si la moyenne des notes MOS attribuées est inférieure à 2,2 (MOS < 2,2) ;
• 12° Zone : Regroupement des localités et axes routiers tel que défini à l’annexe 2.

Chaque opérateur prend en charge financièrement, chaque année, sur son réseau, la réalisation de mesures de la qualité de service et de la qualité d’expérience, conformément à une méthodologie définie par l’Autorité de régulation. Les opérateurs peuvent être associés à la définition de la méthodologie.

Toutefois, ces mesures peuvent être menées conjointement par l’ensemble des opérateurs et l’Autorité de régulation sur la base du protocole défini par l’Autorité de régulation.

Dans le cadre de ses missions de contrôle, l’Autorité de régulation réalise ou fait réaliser une fois par an, un audit de la qualité de service sur toute l’étendue du territoire. Le coût de cet audit est à la charge du régulateur.

En outre, l’Autorité de régulation peut réaliser des contrôles continus ou inopinés pendant toute l’année.

En cas de manquements constatés, l’Autorité de régulation, peut réaliser ou faire réaliser aux frais de l’opérateur, des contrôles ou audits supplémentaires.

Les résultats des mesures réalisées par les opérateurs sont transmis à l’Autorité de régulation et publiés selon un format qu’elle définit.

L’Autorité de régulation publie les résultats des mesures qu’elle réalise.

Les indicateurs de qualité de service et leurs seuils peuvent être modifiés.

Le Ministère chargé des Communications électroniques peut, le cas échéant, procéder à un appel public à commentaires à titre consultatif. L’arrêté de modification est motivé et publié.

Le Directeur général de l’Autorité de régulation publie par décision, les protocoles de mesures des indicateurs de qualité des services.

Tout manquement aux obligations de qualité de service mises à la charge des opérateurs expose ces derniers aux sanctions prévues à l’article 31 de la Loi sur les communications électroniques.

L’Autorité de régulation fixera le niveau et le degré de la sanction en fonction de la gravité du manquement constaté.

Les annexes font partie intégrante du présent arrêté.

Article abrogé.

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.

Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.