Art. 1Objet
Conformément à l’article 21 du décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques modifié par décret n° 2018-145/PR du 3 octobre 2018, le présent arrêté, a pour objet d’ériger un régime d’autorisation spéciale applicable aux fournisseurs des services d’interconnexion intranet Boucle Locale Radio (BLR).
Art. 2Champ d’application
Le présent arrêté s’applique à l’établissement et à l’exploitation de réseau point à point et point à multi points, pour la fourniture des services d’interconnexion intranet BLR, aux établissements, agences, filiales, succursales, départements et services ou d’autres institutions partenaires tous installés sur le territoire national.
Art. 3Bandes de fréquences
Les fréquences mises en œuvre pour la fourniture des services visés par le présent arrêté sont des fréquences libres. Les bandes sont précisées par décision de l’Autorité de régulation.
Art. 4Demande d’autorisation spéciale
La demande d’autorisation spéciale adressée au Ministre chargé des communications électroniques est déposée à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) qui en assure l’instruction.
Les pièces constitutives de la demande sont précisées par décision de l’Autorité de régulation.
Art. 5Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée par arrêté du Ministre chargé des communications électroniques pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Art. 6Eléments constitutifs de l’autorisation
L’autorisation pour la fourniture de services d’interconnexion intranet BLR est constituée des éléments suivants :
- un arrêté du Ministre portant autorisation spéciale de fourniture de services d’interconnexion intranet ;
- un cahier des charges signé entre le titulaire et l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ;
- une décision d’assignation de fréquences, si le demandeur a besoin, pour la fourniture de ses services, des fréquences soumises à autorisation.
Art. 7Frais et redevances liées à l’autorisation
Le titulaire est tenu, conformément à la réglementation en vigueur, au paiement des frais et redevances ci-après :
- Redevance annuelle d’exploitation fixée à 3 % du chiffre d’affaires ;
- Redevance d’autorisation spéciale ou de renouvellement fixée à 10.000.000 FCFA ;
- Redevance annuelle forfaitaire de gestion et de contrôle de fréquences le cas échéant ;
- Redevances annuelles d’utilisation des fréquences le cas échéant ;
- Frais d’études de dossier fixés à 500.000 FCFA.
Art. 8Obligations du titulaire
Tout titulaire d’autorisation spéciale pour la fourniture d’interconnexion intranet BLR est tenu au respect des règles et obligations prévues par le cadre légal et réglementaire, ainsi qu’à son cahier des charges.
Tout manquement expose le titulaire aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 9Entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.
Art. 10Exécution
Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
