Art. 1
Le présent arrêté définit les conditions de mise en service de la solution logicielle pour administration des finances des établissements publics nationaux (SOLAF-EPN).
Art. 2
SOLAF-EPN est un système d’information et de gestion des finances publiques qui a pour objectif d’améliorer la transparence, la régularité et la sincérité des comptes des établissements publics nationaux reflétant l’image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
Elle facilite à ce titre :
- la gestion budgétaire (cadrage, élaboration et exécution du budget moyen) ;
- la tenue de la comptabilité générale ;
- la gestion des tiers avec des référentiels multiples.
Art. 3
Sont éligibles à l’usage de SOLAF-EPN :
- les ordonnateurs et leurs collaborateurs ;
- les comptables publics et leurs collaborateurs ;
- les contrôleurs financiers et leurs collaborateurs ;
- les acteurs créant les habilitations ;
- tout autre acteur directement impliqué dans la gestion des finances publiques des établissements publics nationaux.
Art. 4
L’accès au logiciel est subordonné à la possession d’un Code d’accès individuel délivré par la cellule des habilitations.
Une maquette d’attribution de profil est signée par chaque acteur et envoyée à la cellule des habilitations qui met à disposition les identifiants nécessaires. Ces identifiants sont renouvelables périodiquement.
Art. 5
Un support technique complète, au besoin, les dispositions du présent arrêté sous forme de guide d’utilisateurs.
Art. 6
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 7
Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
