Art. 1
Les gares routières sont des espaces aménagés comprenant une ou plusieurs aires de stationnement ou stations installées sur toute l’étendue du territoire national afin de faciliter les opérations de transport des marchandises et des personnes à bord de véhicules de transport public immatriculés ou en transit au Togo, desservant une localité ou en liaison éventuelle avec d’autres modes de transport.
Art. 2
Créés par délibérations des conseils de préfecture ou municipaux après avis techniques du Ministres des travaux publics et des mines et du Ministre du commerce et des transports, elles sont placées sous la tutelle conjointe du Ministre du commerce et des transports et du Ministre de l’intérieur et soumises au régime de la concession ou de la régie.
Art. 3
La concession est accordée à toute personne physique ou morale, à tout organisme ou à toute association syndicale, après enquête administrative par contrat librement conclu entre les parties et approuvé par le Ministre du Commerce et des transports et le Ministre de l’intérieur.
Art. 4
L’accès à une gare routière est subordonnée à l’acquittement d’une taxe journalière dite « taxe de stationnement » dont le montant est fixé par les conseils de préfecture et les conseils municipaux et approuvé conjointement par le Ministre du commerce et des transports et le Ministre de l’intérieur.
Art. 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles d’une amende de 5.000 à 10.000 FCFA.
Art. 6
Les préfets et les maires sont chargés en ce qui les concerne de l’application des dispositions de cet arrêté, qui sera publié au Journal Officiel oc la République togolaise et communiqué partout où besoin sera.
