Art. 1
Il est institué une carte de circulation pour les navires de plaisance de moins de deux Tonneaux de jauge brute, navigants dans les eaux territoriales togolaises.
Art. 2
La carte de circulation est délivrée par la Direction des Affaires Maritimes à l’issue d’une visite de sécurité effectuée par ses services compétents.
Art. 3
Elle est valable pour un an renouvelable.
Art. 4
La délivrance et le renouvellement de la carte de circulation sont subordonnés au payement d’une redevance dont le montant est fixé à 50.000 FCFA, payable à la Direction des Affaires Maritimes au profit du trésor public.
Art. 5
Le montant de cette redevance peut faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution des conditions économiques.
Art. 6
L’inobservation des dispositions du présent arrêté est sanctionnée conformément à l’article 123 du Code de la Marine Marchande.
Art. 7
Le Directeur des Affaires Maritimes, le Directeur Général du Trésor et de la comptabilité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
