Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté précise, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des commissions, préfectorales et régionales de développement durable.
Chapitre 1 - Les commissions communales de développement durable
Art. 2
Les commissions communales de développement durable (CCDD) sont composées comme suit :
- le maire de la commune ;
- le ou les chefs cantons de la commune ;
- les présidents des comités villageois de développement (CVD) de la commune ;
- les chefs des services déconcentrés de la commune ;
- deux représentants des réseaux des associations et ONG ;
- deux représentants des groupements féminins.
Art. 3
Chaque CCDD est dirigée par un bureau élu pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Ce bureau est composé comme suit :
- un président : le maire ;
- un vice président élu par la commission en son sein ;
- un secrétaire élu par la commission en son sein.
Art. 4
Les CCDD sont chargées chacune dans le ressort de sa compétence :
- de suivre l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques et stratégies de développement ;
- de faire des suggestions d’orientations en faveur du développement durable au niveau local ;
- de suivre la mise en œuvre de la politique nationale du développement durable ;
- de produire et soumettre à la commission préfectorale des rapports annuels d’activités ;
- d’émettre des avis sur les stratégies, programme et projet de développement susceptible d’affecter l’environnement, les ressources naturelles, l’équité sociale et l’efficacité économique ;
- d’assurer la vulgarisation et la mise en œuvre des Agendas 21 locaux et des recommandations de la Commission Nationale du Développement Durable des Nations Unies ;
- de veiller à la promotion des modes de consommation et de production durable et à la prise de mesures de lutte contre toute forme de gaspillage, à la maîtrise des technologies propres dans l’industrie et des stratégies de lutte contre la pollution de l’air, de l’eau et des sols ;
- de veiller à l’implication de tous les acteurs dans tout processus de développement durable.
Art. 5
Les CCDD se réunissent trois fois par an en session ordinaire. Elles peuvent se réunir en session extraordinaire sur convocation du président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Art. 6
Les CCDD transmettent à chaque session ordinaire un rapport de leurs activités à la Commission Préfectorale de la préfecture dont elles relèvent.
Chapitre 2 - Les commissions préfectorales de développement durable
Art. 7
Les CPDD sont composées comme suit :
- le préfet ;
- les chefs de services déconcentrés au niveau préfectoral ;
- le représentant des maires de la préfecture ;
- le président du conseil de préfecture ;
- les présidents des commissions préfectorales de développement ;
- les représentants des CVD de chaque commune ;
- un représentant des ONG et associations de la préfecture ;
- un représentant des groupements féminins de la préfecture ;
- un représentant de la chefferie traditionnelle.
Art. 8
Chaque CPDD est dirigée par un bureau élu pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Ce bureau est composé comme suit :
- un président : le Préfet ;
- un vice-président : le président de Conseil de Préfecture ;
- un secrétaire élu par la commission en son sein.
Art. 9
Les CPDD ont pour missions :
- de s’assurer du fonctionnement des commissions communales de développement durable de la préfecture ;
- de faire le suivi des activités des commissions communales de développement durable de la préfecture ;
- de veiller à la synergie des actions des commissions communales de la préfecture ;
- de produire et soumettre à la commission régionale des rapports annuels d’activités.
Art. 10
Les CPDD se réunissent deux fois par an en session ordinaire. Elles peuvent se réunir en session extraordinaire sur convocation du président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Art. 11
Les CPDD transmettent chaque semestre un rapport de leurs activités à la Commission Régionale de la région dont elles relèvent.
Chapitre 3 - Les commissions régionales de développement durable
Art. 12
Les commissions régionales de développement durable (CRDD) sont composées comme suit :
- le gouverneur de région ;
- les préfets de la région ;
- les chefs services régionaux ;
- un représentant des maires de la région ;
- les présidents de conseil de préfecture de la région ;
- les présidents des commissions régionales de développement ;
- un représentant des présidents des CVD de chaque préfecture ;
- un représentant des réseaux régionaux des ONGs ;
- un représentant des ONG féminines actives dans la région ;
- le représentant de la chefferie traditionnelle au niveau de la région ;
- le représentant de la chambre régionale d’agriculture ;
- un représentant de la chambre régionale des métiers.
Art. 13
Chaque CRDD est composée d’un bureau élu pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Ce bureau est composé comme suit :
- un président : le Gouverneur ;
- un vice-président élu par la commission en son sein ;
- un secrétaire élu par la commission en son sein.
Art. 14
Les CRDD ont pour missions de :
- s’assurer du fonctionnement des commissions préfectorales de développement durable de la région ;
- faire le suivi des activités des commissions préfectorales de développement durable de la région ;
- veiller à la synergie des actions des commissions préfectorales de développement durable de la région ;
- produire et soumettre à la commission nationale de développement durable des rapports annuels d’activés.
Art. 15
Les CRDD se réunissent une fois par an en session ordinaire. Elles peuvent se réunir en session extraordinaire sur convocation du président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Art. 16
Les CRDD transmettent chaque année le rapport de leurs activités à la Commission Nationale de Développement Durable
Chapitre 4 - Les dispositions communes et diverses
Art. 17
La participation aux activités des représentations de la CNDD au niveau local est gratuite.
Art. 18
Les charges liées aux activités et fonctionnement des commissions locales développement durable sont supportées par :
- les subventions du budget national ;
- les subventions des budgets locaux ;
- les subventions accordées par les partenaires au développement et autres dons et legs.
Art. 19
Les représentations locales de la CNDD fonctionnent sous l’autorité du Ministre chargé de l’environnement et sous la supervision du secrétaire permanent de la CNDD.
Art. 20
Les représentations locales de la CNDD établissent un règlement intérieur de leurs travaux. Leurs sessions ordinaires se tiennent avant la tenue de la session ordinaire de la CNDD. Leurs membres sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.
Chapitre 5 - Dispositions finales et transitoires
Art. 21
Jusqu’à la communalisation effective et intégrale, les commissions préfectorales, en dehors des communes urbaines actuelles, ont les mêmes attributions que les commissions communales.
Art. 22
Le Ministre de l’environnement et des ressources forestières, le Ministre auprès du président de la république, charge de la planification, du développement et de l’aménagement du territoire et le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Togolaise.
