Art. 1
Afin de respecter les principes, critères et exigences de l’ITIE, toutes les délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières sont annuellement tenues de communiquer au conciliateur leurs recettes d’origine minière, selon les formulaires de déclaration et les délais convenus par le comité de pilotage de l’ITIE-Togo.
Art. 2
Toutes les délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières sont tenues de faire parvenir à la Cour des Comptes, les déclarations sur les recettes qu’elles ont perçues des sociétés extractives pour une année donnée, au cours du premier trimestre de l’année suivante.
Art. 3
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est considéré comme une faute lourde et les responsables sont punis conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Est, en outre, punie d’une amende d’un montant allant de 500.000 à 5.000.000 FCFA, sans préjudice d’autres peines prévues par la loi, toute délégation de commune ou de préfecture qui ne respecte pas les dispositions du présent arrêté.
En cas de récidive, ces amendes sont portées au double.
Art. 4
Le coordonnateur national de l’ITIE-Togo et le directeur général des mines et de la géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
