Art. 1
Afin de respecter les principes, critères et exigences de l’ITIE, toute entreprise du secteur extractif régulièrement installée au Togo est annuellement tenue de faire certifier ses états financiers par un commissaire aux comptes ou un auditeur assermenté dont les normes d’audit sont conformes aux normes internationales.
Art. 2
Toutes les entreprises du secteur extractif en activité au Togo sont tenues de communiquer au conciliateur, leurs paiements à l’Etat selon les formulaires de déclaration et les délais convenus par le comité de pilotage de l’ITIE-Togo.
Art. 3
Les directeurs généraux des entreprises extractives doivent faire parvenir au Ministre de l’Economie et des Finances et à celui chargé des Mines, une lettre leur notifiant leur engagement à s’assurer que leurs états financiers à déclarer feront l’objet d’audits conformément aux normes internationales, dès publication du présent arrêté.
Art. 4
Est punie d’une amende d’un montant allant de 500.000 à 5.000.000 FCFA, sans préjudice d’autres peines prévues par la loi, toute entreprise extractive qui ne respecte pas les dispositions du présent arrêté.
En cas de récidive, ces amendes sont portées au double.
La violation systématique et répétitive des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait du permis d’exploitation ou de recherche/exploration par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 5
Le coordonnateur national de l’ITIE Togo et le directeur général des mines et de la géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
