Art. 1
Le présent arrêté précise les conditions de certification des collectivités territoriales les pouvant procéder à l’instruction des demandes de permis de construire.
Art. 2
L’instruction des demandes de permis de construire est réalisée par les collectivités territoriales qui ont fait préalablement l’objet d’une certification tenant compte notamment des exigences fixées par le présent arrêté.
Cette certification est délivrée par la direction chargée de l’urbanisme et de l’habitat.
L’organisme certificateur évalue la capacité des collectivités territoriales à réaliser les instructions conformément à la pratique professionnelle d’usage dans le domaine.
Art. 3
La certification des collectivités territoriales est fondée sur le respect des exigences ci-après :
- disposer d’un document local d’urbanisme régulièrement approuvé (Le schéma d’aménagement et d’urbanisme...) ;
- disposer d’un service technique d’instruction des demandes de permis de construire auquel il est recommandé d’adjoindre le concours d’un architecte ou d’un urbaniste ;
- disposer de matériel informatique capable de faciliter la gestion de l’instruction et la délivrance des permis de construire ;
- disposer d’un accès à l’Internet et aux autres techniques de l’information.
Art. 4
Les secrétaires généraux du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de Vie, du ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et du ministère de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République togolaise.
