Art. 1
Le présent arrêté définit les formulaires et modèles administratifs à utiliser pour les demandes des actes d’urbanisme et les formalités administratives y afférentes conformément aux articles 3, 4, 5, 6, 14 de l’arrêté interministériel portant modalités d’application du décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme en République du Togo.
Art. 2
Les formulaires administratifs concernés par le présent arrêté sont :
- le formulaire de demande de certificat d’urbanisme ;
- le formulaire d’attestation de recevabilité de demande de certificat d’urbanisme ;
- le modèle de certificat d’urbanisme ;
- le formulaire de demande de permis de construire ;
- le formulaire d’attestation de recevabilité de demande de permis de construire ;
- l’arrêté modèle accordant le permis de construire ;
- le formulaire de rejet de demande de permis de construire ;
- le formulaire de demande de permis de démolir ;
- le formulaire d’attestation de recevabilité de demande de permis de démolir ;
- l’arrêté modèle accordant le permis de démolir ;
- le formulaire de rejet de demande de permis de démolir ;
- le formulaire de déclaration de travaux ;
- le formulaire d’attestation de recevabilité de déclaration de travaux ;
- l’arrêté modèle d’approbation de déclaration de travaux ;
- le formulaire de rejet de déclaration de travaux ;
- le formulaire de demande de certificat de conformité (valant déclaration d’achèvement des travaux) ;
- le formulaire d’attestation de recevabilité de demande de certificat de conformité ;
- le modèle de certificat de conformité ;
- l’attestation du ou des architectes ;
- l’attestation du ou des ingénieurs ;
- le modèle d’avis de paiement des frais relatif à l’instruction technique du dossier ;
- le modèle de quittance de paiement des frais relatif à l’instruction technique du dossier ;
- le modèle d’avis technique spécifique ;
- le modèle d’avis technique global ;
- la déclaration d’ouverture de chantier ;
- le formulaire d’état des lieux ;
- le bordereau de transmission ;
- le formulaire et procès-verbal d’inspection.
Art. 3
Les secrétaires généraux du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de vie et du ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
