Art. 1
Le présent arrêté fixe les tarifs des amendes perçues par la direction de l’hygiène et de l’assainissement de base.
Art. 2
Les tarifs des amendes de la direction de l’hygiène et de l’assainissement de base relatifs aux infractions énumérées dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Nature de l’infraction | Tarifs en franc |
Rejet des eaux usées sur la voie publique par les ménages | 5.000 |
Rejet des eaux usées sur la voie publique par les sociétés | 100.000 |
Enfouissement des excréments humains aux lieux non autorisés | 50.000 à 200.000 |
Vente d’aliments ou produits périmés ou avariés (produits frigorifiques et autres) | 10.000 à 500.000 |
Maison sans latrine | 50.000 à 200.000 |
Vente de l’eau de qualité douteuse | 200.000 à 1.000.000 |
Création d’un dépotoir sauvage | 200.000 à 5.000.000 |
Certificat de salubrité périmé | 50.000 à 1 00.000 |
Elevage de porc en milieu urbain | 200.000 à 500.000 |
Défaut de carte professionnelle de santé | 5.000 à10.000/pers. |
Défaut de traitement des eaux de piscine | 100.000 à 1.000.000 |
Abattage clandestin d’animaux | 10.000 à 50.000 |
Enterrement de cadavres humains dans un endroit sans autorisation légale | 50.000 à 500.000 |
Rejet des eaux usées industrielles sans traitement | 200.000 à 500.000 |
Rejet des déchets issus des soins médicaux dans la nature | 100.000 à 1.000.000 |
Défaut de désinfection, désinsectisation et dératisation périodiques des hôtels, bars, restaurants, maquis, sociétés de production d’eau et autres boissons et d’aliments | 25.000 à 2.000.000 |
Vente ou préparation de denrées alimentaires dans un lieu insalubre | 5.000 à 50.000 |
Vente des produits laitiers sans certificat de salubrité | 5.000 à 50.000 |
Défaut d’installations sanitaires dans les hôtels, bars, restaurants et gares routières | 50.000 |
Enfouissement des ordures ménagères et création d’un dépotoir sauvage à l’intérieur d’une maison d’habitation | 10.000 à 200.000 |
Déversement anarchique des effluents ou des boues de vidange dans la nature | 50.000 à 100.000 |
Défécation dans la nature | 5.000 à 50.000 |
Evacuation des effluents des fausses septiques, puisards dans les caniveaux ou sur les voies publiques | 5.000 à 50.000 |
Production de bruits et nuisances ne respectant pas les normes ou règlementations en vigueur (moulins, églises, voitures ou motos roulant sans pot d’échappement dans les artères des agglomérations, musique à haut décibel,...) portant atteinte à la santé et à la tranquillité des populations | 10.000 à 50.000 |
Art. 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieurs contraires.
Art. 4
Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique et le directeur de l’hygiène et de l’assainissement de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
