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Arrêté interministériel
En vigueur

Arrêté interministériel n° 005/MEF/MSPS/2018 du 9 mars 2018 portant tarification des prestations payantes à la Direction de la pharmacie, du médicament et des laboratoires du Ministère de la Santé et de la Protection sociale

Signé le
9 mars 2018
Journal officiel
n° 2018-08
Identifiant
TGO-AI-2018-5

Note de tête du document

Arrêté interministériel n° 005/MEF/MSPS/2018 du 09 mars 2018 portant tarification des prestations payantes à la Direction de la pharmacie, du médicament et des laboratoires du Ministère de la Santé et de la Protection sociale (JO 2018-08)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le présent arrêté fixe les tarifs des différentes prestations de la direction de la pharmacie, du médicament et des laboratoires.

Art. 2

Les tarifs des prestations de la direction de la pharmacie, du médicament et des laboratoires sont fixés comme suit :

Fonctions

Nature des recettes

Tarifs en FCFA

Enregistrement

1ère
demande

Variation
majeure

Variation
mineure

Renou-
vellement

Réenregis
trement

Homologation

Enregistrement d’un
médicament innovant

200.000

200.000

20.000

100.000

200.000

Enregistrement d'un médicament multi source (générique) sous DCI

200.000

200.000

20.000

100.000

200.000

Enregistrement d'un médicament multi source (générique) de

marque

500.000

500.000

50.000

250.000

500.000

Enregistrement d'un médicament fabriqué au Togo

100.000

100.000

10.000

50.000

100.000

Enregistrement des médicaments issus de la pharmacopée

traditionnelle et

médicaments à base de plantes fabriqués au Togo, catégorie 2

25.000

25.000

2.500

12.500

25.000

Enregistrement des médicaments issus de la pharmacopée traditionnelle et médicaments à base de plantes fabriqués

au Togo, catégorie 3

50.000

50.000

5.000

25.000

50.000

Enregistrement des médicaments issus de la pharmacopée traditionnelle et médicaments à base de plantes fabriqués

au Togo, catégorie 4

100.000

100.000

10.000

50.000

100.000

Enregistrement des médicaments issus de la pharmacopée traditionnelle et médicaments à base de plantes fabriqués hors du Togo, catégorie 2

50.000

50.000

5.000

25.000

50.000

Enregistrement des médicaments issus de la pharmacopée traditionnelle et médicaments à base de plantes fabriqués hors du Togo, catégorie 3

100.000

100.000

10.000

50.000

100.000

Enregistrement des médicaments issus de la pharmacopée traditionnelle et médicaments à base

de plantes fabriqués hors du Togo, catégorie 4

200.000

200.000

20.000

100.000

200.000

Enregistrement d'un dispositif médical

200.000

200.000

20.000

100.000

200.000

Enregistrement d'un TDR du paludisme

400.000

400.000

40.000

200.000

400.000

Enregistrement d'un complément nutritionnel

200.000

200.000

20.000

100.000

200.000

Enregistrement d'un produit cosmétique

200.000

200.000

20.000

100.000

200.000

Enregistrement d'une matière première et

article du conditionnement pharmaceutique fabriqué à l'étranger

50.000

50.000

5.000

25.000

50.000

Enregistrement d'une matière première et article de conditionnement pharmaceutique fabriqué au Togo

25.000

25.000

25.000

12.500

25.000

Licences

Octroi de licences d'ouverture et d'exploitation de laboratoires et firmes pharmaceutiques, fabricants de

médicaments

500.000

-

-

250.000

500.000

Octroi de licences

d'ouverture et d'exploitation de grossiste dépositaire et

répartiteur

500.000

-

-

250.000

500.000

Autorisation d'agences de Promotion et

d'information médicales

200.000

-

-

100.000

200.000

Autorisation d'agences de distribution de

dispositifs médicaux

200.000

-

-

100.000

200.000

Octroi de licences d'ouverture et

d'exploitation d'une

officine de pharmacie privée

100.000

-

-

50.000

100.000

Autorisation de dépôt pharmaceutique

50.000

-

-

25.000

50.000

Cession d'officine de pharmacie privée

100.000

-

­-

Transfert d'officine de pharmacie privée

50.000

-

­-

Octroi de licences d'ouverture et d'exploitation d'une pharmacie hospitalière d'une clinique privée

100.000

50.000

100.000

Octroi de licences d'ouverture et

d'exploitation d'une polyclinique privée

100.000

50.000

100.000

Octroi de licences d'ouverture et d'exploitation d'une pharmacie hospitalière d'un Centre Médico Social (CMS) privé

100.000

50.000

100.000

Octroi de licences d'ouverture et

d'exploitation d'un laboratoire de Biologie Médicale

100.000

50.000

100.000

Contrôle qualité

Analyse des échantillons

100.000

Autres

Autorisation et supervision de destruction de médicaments et autres produits de santé (quantité inférieure à

5 m3)

50000

Autorisation et supervision de destruction de médicaments et autres produits de santé (quantité comprise

entre 5 m3 et 33 m3)

300.000

Autorisation et

supervision de destruction de médicaments et autres produits de santé (quantité supérieure à 33 m3

500.000

Evaluation d'un médicament et autre produit de santé proposé dans le cadre d'un protocole individuel présenté par un Togolais

25.000

Evaluation d'un médicament et autre produit de santé proposé dans le cadre d'un protocole individuel présenté par un non-Togolais

100.000

Evaluation d'un médicament et autre produit de santé proposé dans le cadre d'un protocole de recherche présenté par les entreprises, centres ou institutions nationaux de recherche

200.000

Evaluation d'un médicament et autre produit de santé proposé dans le cadre d'un protocole de recherche présenté par les entreprises, centres ou institutions internationaux de recherche

500.000

Protocole individuel présenté par un Togolais (CBRS)

25.000

Protocole individuel présenté par un non Togolais (CBRS)

100.000

Protocole de recherche présenté par les entreprises, centres ou institutions nationaux de recherche (CBRS)

200.000

Protocole de recherche présenté par les entreprises, centres ou institutions internationaux de recherche (CBRS)

500.000

Contrôle à l'importation de Médicaments et de matières premières (quantité inférieure ou égale à 20 pieds)

50.000

Contrôle à

l'importation de médicaments et de matières premières (quantité supérieure à 20 pieds)

50.000

-

­-

Autorisation d'importation

exceptionnelle (par

ligne de produits)

5000

-

-

­

Autorisation d'exercice de la profession de Visiteur médical (carte professionnelle de VM)

50.000

-

25.000

50.000

Autorisation d'exercice de la profession de

tradi-thérapeute

5000

-

-

­

Visas d'autorisation de publicité sur le médicament et autre produit de santé :

affiches et poster

20.000

-

-

­

Visas d'autorisation de publicité sur le médicament et autre produit de santé :

panneau public

20.000

-

-

-

Visas d'autorisation de publicité sur le médicament et autre produit de santé : spot radiophonique

20.000

-

-

-

Visas d'autorisation de publicité sur le médicament et autre produit de santé : spot télévisuel

20.000

-

-

-

Visas d'autorisation de publicité sur le médicament et autre produit de santé : encarts et page web

20.000

-

-

-

Art. 4

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 5

Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique et le directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.