Art. 1
La mise sur le marché togolais des produits du tabac importés, transformés ou produits localement est subordonnée à une autorisation préalable du Ministre chargé du Commerce.
Le délai de validité de l’autorisation de mise sur le marché est d’un an renouvelable.
Durant la période de validité de l’autorisation, tous les lots des produits concernés font l’objet d’inspection des services compétents.
Art. 2
Le dossier d’autorisation comporte les pièces suivantes :
- une demande timbrée adressée au Ministre chargé du Commerce ;
- une fiche de renseignement fournie par l’administration, dûment remplie, datée et signée par le demandeur ;
- une copie de la carte de création d’entreprise ;
- un extrait de casier judiciaire du demandeur de l’agrément datant de moins de trois mois ;
- le quitus fiscal du demandeur ;
- les documents de provenance du produit si le produit est importé ;
- une quittance de payement des frais de dossiers de 50.000 FCFA par produit enregistré, délivrée par le régisseur des recettes de la direction du commerce intérieur et de la concurrence ;
- un certificat sanitaire, phytosanitaire ou de salubrité délivré au Togo ou par le Laboratoire National de Santé Publique au Burkina Faso ;
- un échantillon des produits tabagiques concernés.
Art. 3
Le certificat sanitaire, phytosanitaire ou de salubrité du produit est délivré par tout organisme compétent créé à cet effet par l’Etat.
Art. 4
Toute modification portant sur le produit, toute nouvelle production ou importation du produit doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Art. 5
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 6
Les secrétaires généraux du ministère du Commerce, de l’Industrie, du Développement du Secteur privé et de la Promotion de la Consommation Locale, du ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, du ministère de l’Economie et des Finances et du ministère de la Santé et de l’Hygiène publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de République Togolaise.
