Art. 1
Les assesseurs du tribunal du travail perçoivent, individuellement et pour chaque audience à laquelle ils siègent, une indemnité de séjour et de déplacement de 50.000 FCFA.
Art. 2
La dépense est imputable sur la ligne dédiée aux frais de justice criminelle.
Art. 3
Les secrétaires généraux du ministère de la justice et de la législation, du ministère de la Fonction publique, du Travail et du Dialogue social et du ministère de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
