Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté institue, en application de l’article 237 de la loi n° 2022-018 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal, modifiée par la loi n° 2016-027 du 10 octobre 2016, le protocole de prise en charge des victimes de Violences Basées sur le Genre (VBG) au Togo, ci-après dénommé « le protocole ».
Le protocole, annexé au présent arrêté, décrit une approche holistique, cohérente et coordonnée permettant d’assurer une prise en charge complète et optimale des cas de violences basées sur le genre.
Il fixe les principes directeurs, détermine les dynamiques d’interaction entre les acteurs impliqués dans la chaîne de prise en charge et définit un dispositif de coordination et de suivi.
Art. 2
Les violences basées sur le genre font référence à toute forme de discrimination et/ou d’abus perpétrés à l’encontre d’un individu en raison de son sexe.
Elles se présentent sous plusieurs formes, notamment physique, sexuelle, économique et psychologique. Elles incluent aussi les mariages précoces et forcés ainsi que le cyberharcèlement.
Chapitre 2 - De la prise en charge
Art. 3
La prise en charge des victimes de VBG repose sur une approche holistique et pluridisciplinaire.
Elle comprend ainsi :
- la prise en charge psychosociale et l’aide à la réinsertion, qui relèvent de la compétence du ministère chargé du genre ;
- la prise en charge sanitaire, qui relève de la compétence du ministère chargé de la Santé ;
- la prise en charge judiciaire, qui relève de la compétence du ministère chargé de la Justice et du ministère chargé de la Sécurité.
Art. 4
Les acteurs intervenant dans la chaîne de prise en charge des VBG sont, principalement, les agents sociaux, les psychologues, le corps médical et paramédical, les magistrats et les officiers de police judiciaire.
Ces professionnels bénéficient régulièrement d’une remise à niveau de leurs compétences.
Art. 5
L’ensemble des prestations de prise en charge, y compris le certificat médical et le rapport d’expertise médico-légale, sont totalement gratuites pour la victime.
Le certificat médical est établi par tout médecin remplissant les conditions d’exercice de la médecine au Togo.
Le rapport d’expertise médico-légale est établi par tout médecin désigné par l’autorité judiciaire, à l’exclusion du médecin traitant.
Art. 6
Lorsque l’auteur de l’infraction est identifié, l’Etat exerce conformément aux lois et règlements en vigueur, une action récursoire aux fins de recouvrer au profit du Trésor public, tout ou partie des dépenses engagées pour les soins de la victime.
Art. 7
Lorsque l’action publique est déclenchée pour réprimer l’acte de violence basée sur le genre, la victime en situation d’indigence bénéficie de l’aide juridictionnelle complète.
Chapitre 3 - Du comité de coordination et de suivi de la mise en œuvre du protocole
Art. 8
Il est créé auprès du ministère chargé du genre, un comité multisectoriel de coordination et de suivi de la mise en œuvre du protocole.
Ce comité est chargé, notamment de :
- coordonner l’ensemble des actions de prise en charge en veillant à une interaction efficace entre les acteurs impliqués ;
- prévenir toute contrainte fonctionnelle dans la chaîne de prise en charge ;
- évaluer la chaîne de prise en charge ;
- collecter les données relatives à la prise en charge des victimes de VBG ;
- appuyer le renforcement des capacités de tous les acteurs impliqués ;
- proposer les ajustements nécessaires pour pérenniser l’efficacité du protocole ;
- mener les plaidoyers nécessaires pour la mobilisation de ressources suffisantes à la mise en œuvre efficace du protocole et au bon fonctionnement du comité ;
- assurer la dissémination du protocole ;
- enclencher, le cas échéant, l’action judiciaire à l’encontre de l’auteur de l’infraction.
Art. 9
Le comité multisectoriel de coordination et de suivi est composé ainsi qu’il suit :
- deux représentants du ministère charge du genre ;
- un représentant du ministère chargé de la santé ;
- un représentant du ministère chargé de la justice ;
- un représentant du ministère chargé de la sécurité ;
- un représentant du ministère chargé des enseignements primaire et secondaire ;
- un représentant du ministère chargé des droits de l’homme ;
- un représentant du ministère chargé des finances ;
- un représentant du ministère chargé de la coopération ;
- un représentant des organisations de la société civile impliquées dans la prise en charge des victimes de VBG.
En cas de besoin, le comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire pour l’accomplissement de sa mission.
Art. 10
La direction générale du genre et de la promotion de la femme assure le secrétariat du comité.
A ce titre, elle veille à l’organisation administrative et technique des réunions du comité. Elle est également chargée de la conservation des documents et actes produits dans le cadre des activités du comité.
Art. 11
Les membres du comité de coordination et de suivi sont nommés par arrêté du Ministre charge du genre, après désignation par leurs structures de provenance, pour un mandat de trois ans renouvelable.
Art. 12
La fonction de membre du comité est gratuite. Toutefois, les membres peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire de participation effective aux activités.
Le cas échéant, le montant de l’indemnité de présence effective est fixe par arrêté conjoint du Ministre chargé du Genre et du Ministre chargé des Finances.
Art. 13
Le comité élabore un règlement intérieur pour régir son fonctionnement et un manuel de procédures pour faciliter la collaboration entre les parties prenantes à la mise en œuvre du protocole, y compris les organismes chargés de la mise en œuvre du dispositif national de protection sociale.
Ces documents sont approuvés par décision du Ministre chargé du genre.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 14
Les ressources nécessaires à la prise en charge des victimes de VBG et au fonctionnement du comité de coordination et de suivi de la mise en œuvre du protocole sont constituées par :
- la subvention de l’Etat ;
- les subventions des collectivités territoriales ;
- les contributions des partenaires techniques et financiers ;
- les dons et legs ;
- toutes autres ressources conformes aux lois et règlements en vigueur.
Art. 15
Le comité de coordination et de suivi de la mise en œuvre du protocole adresse semestriellement aux Ministres chargés du genre, des finances, de la sante, de la justice et de la sécurité, un rapport sur la situation des VBG au plan national.
Le Ministre chargé du genre en rend compte au Chef du Gouvernement.
Art. 16
Le secrétaire général du ministère de l’Action Sociale, de la Solidarité et de la Promotion de la Femme, le secrétaire général du ministère de l’Economie et des Finances, le secrétaire général du ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le secrétaire général du ministère de la Justice et de la Législation et le secrétaire général du ministère de la Sécurité et de la Protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
