Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté définit la liste des substances présentant des risques pour la santé dans des matériaux de construction et des équipements électriques et électroniques et les modalités de contrôle et d’inspection.
Art. 2
Les matériaux de construction contenant les substances et équipements électriques et électroniques suivants, présentant des risques pour la santé, sont interdits dans les constructions :
- le plomb dans les matériaux, tels que peintures, tuyaux, autres composantes ;
- le mercure dans les lampes fluorescentes, thermostats et autres appareils électriques ;
- le polychlorobiphényles (PCB) et le polychloroterphényle (PCT) dans les appareils électriques, tels que les transformateurs, les condensateurs, les ballasts de lampes fluorescentes, le calfeutrage et les joints de maçonnerie ;
- les Hydrocarbures Polycycliques Aromatiques (HAP) dans les enrobés bitumineux ;
- l’amiante dans les matériaux de construction, tels que les tuiles, le fibrociment et tout autre matériau de construction ;
- les composés organiques volatils issus des colles ou des solvants.
Chapitre 2 - Modalités de contrôle et inspection
Section 1 - Du contrôle
Art. 3
Les matériaux de construction et les équipements électriques et électroniques contenant des substances présentant des risques pour la santé, ainsi que les bâtiments existants sont soumis au contrôle des personnes habilitées, à cet effet.
Art. 4
Est qualifié à effectuer le contrôle, toute personne morale disposant de ressources humaines qualifiées ou toute personne physique dotée d’un diplôme universitaire de BAC + 3 en technique de bâtiment ou en technique immobilier, avec un minimum de deux années d’expérience et ayant été inscrit sur la liste des experts de l’une des communes du Togo, à cet effet.
Art. 5
Le contrôleur a pour missions de vérifier et de repérer, avant toute construction ou démolition de bâtiments, les substances présentant des risques dans des matériaux de construction et équipements électriques et électroniques, tels que l’amiante, le plomb, polychlorobiphényles, les termites ainsi que la performance énergétique dans les constructions.
Il intervient également, avant tout achat ou location d’un logement pour en déterminer l’état.
Art. 6
Le contrôle de bâtiments porte principalement sur quatre substances à savoir l’amiante, les polychlorobiphényles, les hydrocarbures aromatiques polycliniques, tels que les enrobés bitumineux, et les métaux lourds, tels que le plomb, le mercure, l’arsenic, le nickel, le cadmium, le zinc, le chrome.
Art. 7
Un cahier des charges, élaboré et mis à la disposition des communes par le ministère chargé de l’habitat en collaboration avec les ministères chargés de la santé, de l’environnement et de l’administration territoriale, définit la méthodologie du diagnostic, la méthodologie de la prise d’échantillons et les informations que doit contenir le rapport de diagnostic.
Section 2 - De l’inspection
Art. 8
Les demandes de permis de construire ou de démolir s’accompagnent d’un rapport diagnostic des substances présentant des risques pour la santé dans des matériaux de construction et équipements électriques et électroniques.
Art. 9
Les communes sont tenues de vérifier qu’un diagnostic des substances présentant des risques pour la santé dans des matériaux de construction et équipements électriques et électroniques a préalablement été effectué, lors de chaque demande du certificat de conformité.
Art. 10
Les communes définissent, sur la base du rapport d’expertise, la liste des actions à entreprendre en cas de présence avérée des substances présentant des risques pour la santé dans des matériaux de construction et équipements électriques et électroniques.
Art. 11
Lors de la procédure d’instruction du dossier de permis de construire, les services instructeurs vérifient qu’un diagnostic des substances présentant des risques pour la santé dans des matériaux de construction a bien été réalisé par un contrôleur reconnu expert et figurant sur la liste des experts de la commune.
Art. 12
La commission d’inspection des travaux de construction vérifie afin de repérer les substances présentant des risques pour la santé dans des matériaux de construction et équipements électriques et électroniques, lors des inspections.
Art. 13
Doivent être distingués des déchets d’emballage et alimentaires lors de l’élimination ou de recyclage, les substances présentant des risques pour la santé, dans des matériaux de construction et équipements électriques et électroniques, à savoir les déchets soumis à contrôle, tels que les appareils électroménagers et les déchets spéciaux, tels que les produits d’entretien, peintures, piles usagées, ampoules fluorescentes.
Art. 14
L’élimination, la manipulation et le recyclage des substances présentant des risques pour la santé contenues dans des matériaux de construction et équipements électriques et électroniques sont soumises à l’autorisation du maire de la commune concernée après avis des services de la santé.
Art. 15
L’élimination ou le recyclage des substances présentant des risques pour la santé dans des matériaux de construction et équipements électriques et électroniques, notamment les produits d’entretien, peintures, piles usagées, ampoules fluorescentes est fait dans un centre d’identification et de tri adapté à leur caractéristique chimique, tel qu’un centre de gestion des déchets spéciaux.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 16
Pour les constructions non soumises au permis de construire et celles soumises à la déclaration des travaux, un diagnostic peut être fait pour vérifier la présence de l’amiante pour assurer la sécurité des travailleurs, du plomb dans les enduits brillants et lavables ainsi que sur les boiseries, telles que portes volets fenêtres et en particulier en cas de démolition, du polychlorobiphényles en cas d’intervention sur des masses d’étanchéité de joints, de l’hydrocarbures polycycliques aromatiques en cas de démolition et du radon lors d’un assainissement énergétique ou de la pose d’une ventilation assistée.
Art. 17
Pour les constructions existantes, un diagnostic peut être fait pour vérifier la présence de l’amiante afin d’assurer la sécurité de l’occupant, du plomb dans les peintures, du polychlorobiphényle dans des masses d’étanchéité de joints dans les locaux et du radon dans les zones à risque radon élevé.
Art. 18
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 19
Le secrétaire général du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière, le secrétaire général du ministère de la santé et de l’hygiène publique, le secrétaire général du ministère de l’environnement et des ressources forestières et le secrétaire général du ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la chefferie coutumière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
