Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de recours en matière de délivrance de permis de construire.
Art. 2
Un permis de construire ou un rejet de demande de permis de construire peut faire l’objet de recours administratif ou de recours contentieux devant le tribunal administratif.
Art. 3
Le demandeur de permis de construire ou la personne ayant intérêt à agir contre un permis de construire ou contre un certificat de conformité peut exercer le recours administratif, à travers la plateforme de délivrance de permis de construire.
Chapitre 2 - Du recours contre le rejet de permis de construire
Art. 4
Lorsqu’une demande de permis est rejetée, le demandeur peut exercer un recours administratif devant l’autorité administrative ayant rejeté sa demande.
Art. 5
La décision défavorable de l’autorité administrative ayant rejeté la demande de permis de construire peut faire l’objet de recours devant le juge administratif territorialement compétent.
Chapitre 3 - Du recours contre le permis de construire
Art. 6
Tout permis de construire peut faire l’objet de contestation par toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Art. 7
La contestation du permis de construire est faite par voie de recours administratif préalable obligatoire et juridictionnel.
Art. 8
Le recours administratif préalable obligatoire est exercé devant l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire contesté.
Art. 9
La décision défavorable de l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire peut faire l’objet de recours devant le juge administratif territorialement compétent.
Art. 10
Le recours devant le juge administratif ne suspend pas le permis de construire contesté, sauf sur ordonnance du juge.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 11
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 12
Le secrétaire général du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière, le secrétaire général du ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la chefferie coutumière et le secrétaire général du ministère de la justice et de la législation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
