Circulaire interministérielle n° 024 du 6 février 2017 d’application du marquage fiscal sécurisé obligatoire

La présente circulaire fixe les modalités d’application et de mise en œuvre de l’arrêté interministériel susvisé n° 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal sécurisé obligatoire.

Le marquage des produits concernés doit en effet répondre à un double objectif. Il permet d’une part, le comptage des produits concernés facilitant la collecte des taxes et améliorant ainsi, dans l’intérêt du consommateur et notamment de sa santé, la sécurité et l’authenticité des produits concernés. Il vise d’autre part, le traçage des produits concernés dans tout le pays, afin d’identifier l’origine, la légitimité desdits produits et supprimer la production illicite, les importations illégales ainsi que la fabrication et la vente de produits contrefaits.

Les définitions termes et expressions qui figurent à l’article 1 de l’arrêté interministériel n° 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal sécurisé obligatoire sont appliquées dans le présent texte.

Les fabricants et les importateurs des produits concernés se mettent à disposition de l’administration pour l’installation du système ainsi que pour toutes les étapes préliminaires à cette installation et pour la maintenance. L’administration pourra déléguer au fournisseur toute ou partie de la préparation de l’installation du système, de la mise en place du système et de sa maintenance.

Les banderoles ou les Codes doivent être utilisés comme suit :

• sur les lignes d’emballage et de remplissage des fabricants pour les produits concernés sur le territoire ;
• sur les lignes d’emballage et de remplissage des fabricants à l’étranger pour les produits concernés ;
• exceptionnellement et avec l’autorisation de l’administration, dans les installations des importateurs après dédouanement des produits concernés et ceci, dans le cas où les fabricants à l’étranger ne seraient pas en mesure d’appliquer les banderoles avant expédition des produits concernés sur le territoire.

1. Le marquage des produits concernés fabriqués sur le territoire doit être exécuté avant que les produits concernés ne quittent le site du fabricant et avant leur commercialisation sur le territoire.

2. Le marquage des produits concernés importés doit être exécuté avant la distribution et commercialisation des produits concernés sur le territoire. Pour effectuer le dédouanement des produits concernés destinés à la commercialisation sur le territoire, l’importateur aura l’obligation de présenter à l’administration des Douanes, la quittance du nombre des marques fiscales de sécurité commandées correspondant aux volumes des produits concernés.

3. Le marquage fiscal sécurisé des produits concernés destinés à l’exportation peut faire l’objet d’un régime spécifique, de manière à traiter les produits concernés, conformément à la réglementation des pays étrangers de destination.

L’administration, les fabricants et les importateurs des produits concernés sont tenus de mettre en place le système conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel n° 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal et de la présente Circulaire.

L’administration est responsable de l’installation et de la mise en œuvre du système. A ce titre, elle est chargée de :

• définir les processus de sécurisation et de contrôle fiscal à observer ;
• faciliter et surveiller le processus d’installation et de maintenance du système dans les établissements de production ;
• mettre en œuvre système en s’assurant, avec le concours des fabricants et des importateurs, de l’apposition des marques fiscales de sécurité sur les produits concernés.

L’installation du système est réalisée par l’administration et/ou le fournisseur sur toutes les lignes automatiques de production existantes chez les fabricants qui fabriquent en série les produits concernés. S’il est techniquement impossible d’installer le système sur une ligne de production des produits concernés, le système peut être aménagé alternativement dans un autre endroit de la ligne de production ou à proximité de celle-ci afin de satisfaire les exigences de sécurité et de contrôle définies par l’administration, tout en respectant au mieux les contraintes du milieu industriel concerné. Les banderoles pourront être retirées aux lieux qui seront désignés par l’administration et seront mis à disposition des fabricants et importateurs en fonction de leurs besoins.

L’administration et le fournisseur établiront les directives du système pour chacun des fabricants et importateurs de produits concernés. Ces directives reprendront, notamment :

• la définition du type d’équipement à installer et la période durant laquelle le système sera installé ;
• les adaptations à apporter à chaque ligne de production en vue de l’installation du système ;
• les dispositifs de stockage et les procédures de gestion des encres de sécurité ;
• les dispositifs de connectivité et les caractéristiques de l’environnement d’exploitation où le système sera installé ;
• les prérequis techniques et d’infrastructures nécessaires pour la mise en œuvre et le fonctionnement du système, étant entendu que les prérequis techniques et d’infrastructure ne sont pas fournis par le fournisseur mais sont entièrement à la charge du fabricant y compris, notamment la fourniture et l’installation d’une alimentation électrique, d’un réseau de communication, d’un accès Internet à charge du fabricant, d’air comprimé, de fixations et quincailleries spécifiques aux lignes de production ;
• la date de mise à disposition par le fabricant dudit matériel et des prérequis mentionnés ;
• la date de démarrage de l’installation du système sur les lignes de production du fabricant.

L’établissement de ces directives de mise en œuvre se fera à l’issue de visites techniques effectuées par le fournisseur chez les fabricants, avec le soutien de l’administration.

La communication de ces directives techniques aux fabricants se fera par l’administration.

A la réception des directives de mise en œuvre, les fabricants des produits concernés disposeront de trente jours calendaires pour effectuer les ajustements techniques leur incombant sur les lignes de production conformément aux directives.

Le fournisseur procédera ensuite à l’installation du système sur les lignes ainsi qu’à sa maintenance préventive et corrective.

La responsabilité de la mise en œuvre des ajustements nécessaires, pour installer le système sur chaque ligne de production, incombe au fabricant.

Lors de l’installation du système, l’agent de liaison accompagnera le fournisseur durant l’installation du système.

Une fois l’installation terminée sur chaque ligne de production, l’administration avec le soutien du fournisseur établira une liste des équipements constituant le système chez le fabricant correspondant. Un exemplaire de la liste dressée sera remis au fabricant et un autre au fournisseur.

Le fournisseur verrouillera le système, afin de le protéger et le rendre inaccessible en vue d’une éventuelle tentative de reconfiguration. Nonobstant ce qui précède, seuls les techniciens du fournisseur sont autorisés à modifier le système.

Le fournisseur assurera un service de maintenance préventive du système sur les sites de production. Il assurera également un service de maintenance corrective 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 afin de minimiser les arrêts et impacts du système sur la production. A cet effet, le fabricant est tenu de donner en tout temps pour les sites désignés, l’accès nécessaire aux opérations de maintenance. En outre, le fabricant pourra obtenir à tout moment un support technique via le centre d’appel du fournisseur. Le fabricant ne pourra pas se prévaloir de la présence ou du dysfonctionnement du système pour justifier l’absence ou la non-conformité du marquage fiscal sécurisé sur les produits concernés. Il devra recycler ces produits concernés sur la ligne pour assurer leur marquage.

Le fabricant est responsable de la sauvegarde, la conservation et la sécurité des pièces d’équipement qui constituent le système.

Le fabricant doit signaler le plus rapidement possible tout défaut de fonctionnement lié au marquage de sécurité lorsqu’il est constaté sur les lignes de production. La notification du défaut doit être faite au plus tard vingt-quatre heures après la survenance de l’incident, via une centrale d’appel mise à disposition par le fournisseur.

Toute production qui serait réalisée, malgré l’arrêt du système, devra faire l’objet d’une autorisation spéciale de l’administration et déclarée dans un rapport journalier détaillant les quantités produites pour chaque marque commerciale et type de conditionnement.

A l’échéance des trois mois suivant la date fixée par l’administration à laquelle les fabricants et les importateurs seront obligés d’utiliser le système, les inspections par l’administration seront étendues aux commerces et autres détaillants.

Une procédure d’inspection sera menée régulièrement par l’administration responsable jusqu’à la mise en fonction sur toutes les lignes de production du système. Cette procédure aura pour but d’attester du bon déroulement de l’implémentation du système sur les diverses lignes de production.

En aucun cas, une marque fiscale de sécurité appliquée sur un produit concerné ne pourra être réutilisée ou recyclée en l’appliquant à un autre produit.

La procédure à suivre en cas de vol ou de perte d’une marque fiscale de sécurité est la suivante :

• si les marques fiscales de sécurité sont volées, endommagées ou détériorées de quelque manière que ce soit, l’administration devra être informée dudit cas dans les sept jours suivant la survenance de l’incident. La communication de l’incident visé se fera à l’aide d’une description et des preuves explicitant les faits. Un duplicata de la description de l’incident sera remis au fournisseur dans les mêmes délais ;
• en ce qui concerne les produits concernés par le marquage d’un Code imprimé directement sur le produit concerné, les cas exceptionnels d’éjection pour absence ou erreur de marquage sur une ligne de production pourront être recyclés sur la ligne conformément aux directives de l’administration.

1. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée sur le dessus de chaque paquet de cigarettes à l’aide d’un adhésif et de façon qu’elle se déchire en cas d’ouverture du paquet, conformément aux directives de l’administration.

2. Le fabricant ou importateur ne doit couvrir la marque fiscale de sécurité de quelque matériel que ce soit qui serait de nature à entraver la lecture et l’authentification de la marque fiscale de sécurité par le système.

3. Pour les paquets de cigarettes rigides :

• a) la zone correspondant à l’endroit où la marque fiscale de sécurité sera appliquée doit être libre et ne doit revêtir aucun autre type d’impression ;
• b) la marque fiscale de sécurité doit être appliquée sans pli et conformément aux directives fournies par l’administration.

4. Sur les paquets de cigarettes souples, la marque fiscale de sécurité doit être appliquée sur la partie supérieure de l’emballage de manière symétrique. Les tolérances d’application de la banderole seront détaillées dans les directives de l’administration.

5. Pour les autres produits du tabac, les directives de mise en œuvre expliqueront la position et les tolérances d’application.

6. Les dispositions précédentes doivent être respectées par tous les fabricants ou importateurs à compter de la date fixée par l’administration comme décrit à l’article 6 de l’arrêté interministériel n° 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal.

1. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée sur le dessus de chaque bouteille conformément aux directives fournies par l’administration.

2. Le fabricant ne doit couvrir la marque fiscale de sécurité de quelque matériel que ce soit qui entrave sa lecture et son authentification par le système.

3. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée sans pli et sur la partie supérieure de la bouteille de façon à recouvrir le bouchon, L’application se fera de façon à former un « U » asymétrique afin qu’un des côtés de la marque fiscale de sécurité adhère à la bouteille. Les tolérances d’application de la marque fiscale de sécurité seront détaillées dans les directives de l’administration.

4. Les dispositions précédentes doivent être respectées pas tous les fabricants ou importateurs à compter de la date fixée par l’administration comme décrit à l’article 6 de l’arrêté interministériel n° 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal.

1. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée sur le dessus de chaque bouteille ou le bas de chaque cannette par un système installé sur chaque ligne de production par le fournisseur. Dans les cas des petits fabricants, ou d’utilisation de contenants autres que les bouteilles ou cannettes, notamment les fûts, la marque fiscale de sécurité sera disponible sous la forme d’une banderole à appliquer manuellement par le fabricant.

2. Le fabricant ne doit couvrir la marque fiscale de sécurité de quelque matériel que ce soit qui entrave sa lecture et son authentification par le système.

3. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée conformément aux directives de l’administration. L’habillage ou le dessin de certaines capsules ainsi que la position des inscriptions visibles éventuelles sur le fond de ces cannettes pourront faire l’objet de modification afin de permettre le bon fonctionnement du système. Les fabricants procéderont aux mises en conformité, à leurs frais, conformément aux directives de l’administration.

4. Les dispositions précédentes doivent être respectées par tous les fabricants à compter de la date fixée par l’administration comme décrit à l’article 6 de l’arrêté interministériel n° 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal.

1. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée sur le dessus de chaque bouteille ou le bas de chaque cannette.

2. L’importateur ne doit couvrir la marque fiscale de sécurité de quelque matériel que ce soit qui entrave sa lecture et son authentification par le système.

3. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée conformément aux directives fournies par l’administration.

4. Les dispositions précédentes doivent être respectées par tous les importateurs à compter de la date fixée par l’administration comme décrit à l’article 6 de l’arrêté interministériel n° 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal.

1. Chaque fabricant et importateur, afin de permettre à l’administration de mettre à disposition à tout moment les stocks suffisants de marques fiscales de sécurité par l’intermédiaire du fournisseur, doit procéder de la manière suivante :

a) Envoyer chaque mois à l’administration ses prévisions relatives aux volumes de produits concernés correspondant à chacune de ses marques vendues, y compris ceux destinés à l’exportation, ainsi que leurs caractéristiques d’emballage, de marque et d’origine pour les douze mois suivants.

b) Communiquer à l’administration, au moins trente jours ouvrables à l’avance, le début de la production d’une nouvelle marque ou d’un nouvel emballage.

c) Communiquer à l’administration les besoins d’installation, d’ajustement ou de suppression du système par le fournisseur. Les évènements suivants sont concernés :

• réactivation de lignes de production non opérationnelles ;
• arrêt prolongé ou désaffectation de lignes de production ;
• entretien et/ou réaffectation des lignes de production ;
• arrêt d’une usine ;
• création de nouvelles usines ou extension d’usines existantes par de nouvelles lignes ;
• acquisition ou cession de machines et d’équipement qui entraîne la modification de la capacité de production de l’établissement.

Toute irrégularité constatée dans ces envois fera l’objet d’une communication par l’administration au fabricant ou à l’importateur, qui n’aura pas plus de quinze jours pour faire les ajustements appropriés et les corrections nécessaires.

Les quantités minimales de commande des marques fiscales de sécurité seront définies dans les directives de l’administration.

2. Les obligations des fabricants qui fabriquent en série des produits concernés relatives à l’application de marques fiscales de sécurité, notamment produits du tabac, vins et boissons spiritueuses, sont les suivantes :

a) Le fabricant commandera les marques fiscales de sécurité conformément aux directives de l’administration ; le fabricant viendra retirer les marques fiscales de sécurité à l’endroit désigné par l’administration.

b) L’administration, avec le soutien du fournisseur, préparera et mettra à disposition les marques fiscales de sécurité correspondant à la commande du fabricant.

c) Les règles relatives aux procédures, à l’apposition des banderoles, à la mise en service et exploitation du système seront déterminées par les directives de l’administration.

d) Les informations de comptage des produits concernés par le système seront mises à la disposition de chaque fabricant sur simple demande formulée auprès de l’administration, à des fins de contrôle des quantités produites.

e) Il est interdit de procéder à des compensations ou échanges de marques fiscales de sécurité y compris entre les établissements d’une même société ou d’un même propriétaire.

f) Aucune réclamation ou remboursement de quelque ordre que ce soit ne pourra être sollicitée auprès de l’administration et/ou du fournisseur pour des évènements ou incidents relatifs aux volumes de marques fiscales de sécurité.

g) Il est interdit pour les fabricants de sous-traiter la fabrication de produits concernés auprès d’un tiers qui ne serait lui-même en mesure d’appliquer les dispositions de l’arrêté interministériel n° 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal ainsi que la présente Circulaire. Le fabricant sera tenu entièrement responsable de toute violation enfreignant ce qui précède.

3. Les obligations des fabricants qui fabriquent en série des produits concernés relatives au marquage en ligne, notamment eaux non aromatisées, eaux aromatisées, les jus, les limonades y compris toutes boissons gazeuses, boissons aux extraits de malt, boissons énergisantes et bières, sont les suivantes :

a) Le fabricant enverra, chaque mois à l’administration, ses prévisions de volume de produits concernés correspondant à chacune de ses marques vendues, y compris celles destinées à l’exportation, avec leurs caractéristiques d’emballage, de marque et d’origine pour les douze mois suivants.

b) L’administration, avec le soutien du fournisseur, établit un comptage mensuel sur la base du nombre de marques fiscales de sécurité effectivement réalisés et mesurés par le système.

c) Les règles relatives aux procédures, à l’apposition des banderoles à la mise en service et exploitation du système seront déterminées par les directives.

d) Les informations de comptage des produits concernés contrôlés par le système seront mises à la disposition de chaque fabricant sur simple demande formulée auprès de l’administration, à des fins de contrôle des quantités produites.

e) Aucune réclamation ou remboursement de quelque ordre que ce soit ne pourra être sollicité auprès de l’administration et/ou du fournisseur pour des évènements ou incidents relatifs aux volumes de marques fiscales de sécurité.

f) Il est interdit pour les fabricants de sous-traiter la fabrication de produits concernés auprès d’un tiers qui ne serait pas lui-même en mesure d’appliquer les dispositions de l’arrêté interministériel n° 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal ainsi que la présente Circulaire. Le fabricant sera tenu entièrement responsable de toute violation enfreignant ce qui précède.

4. Les termes du présent arrêté relatifs aux fabricants qui fabriquent en série s’appliquent aussi aux petits fabricants et aux importateurs, pour tous les aspects de responsabilité relatifs au Marquage fiscal sécurisé, aux activités illicites et aux peines.

En outre, les points spécifiques suivants s’appliquent aux importateurs et Petits fabricants :

a) Les importateurs et Petits fabricants sont responsables du Marquage fiscal sécurisé des produits concernés qu’ils importent ou produisent de manière artisanale et du respect des réglementations en vigueur. Le Petit fabricant apposera les marques fiscales de sécurité manuellement sur les produits concernés en respectant les directives de l’administration,

b) L’importateur est tenu de livrer à ses frais les marques fiscales de sécurité à ses fabricants à l’étranger. Les marques fiscales de sécurité doivent être appliquées sur les produits concernés avant leur entrée sur le territoire.

c) Pour les petites quantités, ou dans le cas où il ne serait pas possible d’appliquer les marques fiscales de sécurité avant expédition des produits concernés vers le territoire, l’importateur pourra demander une dérogation l’autorisant à marquer lui-même, sous sa responsabilité, les produits concernés à leur arrivée, dans ses installations, après dédouanement et avant leur distribution sur le territoire.

d) Le fabricant commandera les marques fiscales de sécurité conformément aux directives de l’administration. L’importateur et le Petit fabricant viennent retirer les marques fiscales de sécurité à l’endroit désigné par l’administration.

e) L’administration, avec le soutien du fournisseur, préparera et mettra à disposition les marques fiscales de sécurité correspondant à la commande de l’importateur et du Petit fabricant.

f) Les règles relatives aux procédures, à l’apposition des banderoles, à la mise en service et exploitation du système seront déterminées par les directives fournies par l’administration.

g) Les marques fiscales de sécurité commandées et livrées ne sont pas échangeables. Si une banderole est défectueuse, l’importateur ou le Petit fabricant soumettra à l’administration une demande de retour. L’administration délivrera son autorisation dans les sept jours.

h) Les banderoles commandées et livrées devront être appliquées par l’importateur ou le Petit fabricant sous un délai maximum de six mois à compter de la date de livraison. Une fois le délai imparti dépassé, l’importateur ou le Petit fabricant devra les retourner.

L’administration est chargée du suivi de la présente Circulaire qui sera publiée au Journal officiel de la République togolaise.