Art. 1
Les annonces exigées par les lois et décrets seront insérés, à peine de nullité de l’insertion, dans le journal quotidien « Togo Presse ».
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux annonces prévues par des lois qui auront expressément visé la publication au Journal officiel de la République togolaise.
Art. 2
Les modalités d’application du présent décret et notamment les tarifs d’insertion, le corps des caractères à employer et le nombre minimum de lettres devant entrer dans la ligne, feront l’objet d’un arrêté.
Art. 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Togolaise.
