Art. 1
Est interdite la vente de toutes récoltes sur pied ou à l’état de stocks en greniers non encore conditionnées en vue de leur commercialisation.
Art. 2
La vente des produits agricoles conditionnés en vue de leur commercialisation n’est autorisée que sur les marchés et autres lieux préalablement fixés conjointement par le Ministre du commerce et le Ministre du développement rural.
Art. 3
1) Quiconque aura vendu des produits agricoles en dehors des conditions fixées par le présent décret et les textes en vigueur sera passible d’une amende d’un montant égal à la moitié du prix convenu pour cette vente.
2) Quiconque aura acheté des produits agricoles en dehors des conditions fixées par le présent décret et les textes en vigueur sera passible d’une amende d’un montant égal au double du prix convenu pour cet achat.
Les produits agricoles faisant l’objet d’une vente illicite seront confisqués et vendus publiquement au bénéfice du trésor public.
Art. 4
Les contraventions au présent règlement sont constatées par procès-verbaux établis par les agents habilités à cet effet par arrêté du Ministre du développement rural, ainsi que par tout officier de police judiciaire.
Art. 5
Les Ministres du développement rural, du commerce et des transports, des finances et de l’économie et de l’intérieur sont chargés de l’application du présent décret qui, sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
