Art. 1
Le montant de la subvention de l’Etat pour l’acquisition des engrais chimiques destinés à la production agricole est fixé à 50 % du prix de revient de ces engrais.
Art. 2
Les prix de vente des engrais chimiques aux producteurs sont uniformes sur tout le territoire national.
Art. 3
Le prix de vente aux producteurs agricoles des engrais chimiques sera fixé annuellement par un arrêté conjoint du Ministre du développement rural et du Ministre de l’économie et des finances.
Art. 4
Le Ministre du développement rural, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre du commerce et des transports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
