Art. 1
Il est institué un fonds de garantie destiné à fournir aux soumissionnaires en douane les garanties exigées par le cautionnement des acquits de transit.
Art. 2
Le fonds de garantie prévu à l’article premier est destiné à couvrir l’ensemble des taxes et pénalités constituant la créance de l’administration des douanes en raison de l’inexécution totale ou partielle des engagements souscrits par les membres adhérents au fonds à l’occasion d’opérations de transit routier inter-Etats de marchandises.
Art. 3
Le fonds de garantie est doté d’un fonds de réserve et d’un fonds de roulement.
Le fonds de réserve est versé à un compte de dépôt au trésor et destiné à garantir l’administration des douanes dans le cas où le fonds de roulement n’est pas suffisant pour couvrir la créance du trésor. Ce compte est débité dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre du commerce et des transports et du Ministre de l’économie et des finances. A la suite de tout prélèvement effectué par l’administration des douanes, la chambre de commerce devra reconstituer l’intégralité de ce fonds.
A défaut de cette reconstitution dans le délai fixé, l’administration cessera d’accepter la garantie pour toute nouvelle opération.
Le fonds de roulement est versé dans un compte chèque postal ou dans un compte bancaire.
Art. 4
Le montant du fonds de réserve est fixé par le Ministre de l’économie et des finances après avis des comptables habilités à agréer les cautions garantissant les engagements concernant les acquits de transit.
Art. 5
La responsabilité de la chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie est celle fixée par articles 276, 277 du Code des douanes.
Art. 6
L’administration des douanes est autorisée, dans les conditions fixées, par arrêté du Ministre de l’économie et des finances, à recouvrer des cotisations au fonds de garantie pour le compte de la chambre de commerce, d’agriculture et de l’industrie.
Art. 7
Lorsque les droits, taxes et pénalités auront été acquittés par le fonds de garantie, la quittance délivrée par le service des douanes portera subrogation de la chambre de commerce dans les droits, actions et privilèges de l’administration des douanes.
Art. 8
Les conditions de fonctionnement du fonds de garantie, les dispositions statutaires et les modalités de recouvrement des cotisations sont fixées par arrêtés conjoints du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre du commerce et des transports.
Art. 9
Le Ministre du commerce et des transports et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
