Décret n° 91-119 du 23 mai 1991 fixant les modalités de constitution des garanties en cas de contestation d’une imposition

Le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant de tout ou partie des impositions mises à sa charge, ne peut obtenir un sursis de paiement, à sa demande, que s’il constitue l’une des garanties suivantes propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor :

• consignation de fonds à la Caisse du Comptable Public ;
• détention de créances sur le trésor ;
• souscription d’obligations cautionnées ;
• remise de valeurs mobilières ;
• affectations hypothécaires ;
• nantissement de fonds de commerce.

Le comptable public apprécie la valeur des garanties qui lui sont offertes par le contribuable.

Le contribuable qui, dans un délai d’un mois à compter de la date de la requête, n’aura constitué aucune garantie ou bien aura constitué une garantie insuffisante, sera poursuivi jusqu’au recouvrement du montant intégral des impôts contestés.

Le contribuable qui offre en garantie la consignation de fonds, verse à un compte d’attente au Trésor, contre délivrance d’une quittance, une somme spécialement affectée à la garantie du paiement de l’impôt contesté.

En même temps que la consignation des fonds, le contribuable prend un engagement écrit autorisant expressément l’imputation de la somme consignée en l’acquit de l’impôt qui restera dû après la décision.

Peuvent être constituées en garantie :

• les créances liquidées mais non encore ordonnancées ;
• les créances litigieuses pour la partie qui ne fait pas l’objet du litige.

Les contribuables doivent justifier de l’existence et du montant de leurs créances par un certificat du service liquidateur indiquant le comptable payeur.

Les créances doivent faire l’objet d’un transfert en garantie dans les conditions prévues par l’article 2075 du Code Civil  ; les contribuables souscrivent un acte de nantissement qui est signifié au comptable assignataire par huissier et notifié au service ordonnateur.

Si l’impôt est dégrevé ou payé par le contribuable, il est donné mainlevée de l’acte de nantissement au moyen d’un acte administratif.

A défaut de dégrèvement ou de paiement, les sommes liquidées sont purement et simplement imputées en l’acquit de l’impôt.

Les frais de l’acte de nantissement et de signification au comptable payeur sont remboursés au contribuable par le Trésor.

L’obligation cautionnée peut servir de garantie dans les conditions prévues par le Code Civil aux articles 2011 et suivants.

Les valeurs remises en garantie doivent être au porteur et un acte de nantissement doit être établi.

Les valeurs nominatives ne peuvent être acceptées que si elles font l’objet d’un transfert en garantie sur les livres de la société émettrice.

Les rentes nominatives doivent être au nom du contribuable et faire l’objet d’une déclaration en garantie. Il est convenu que si la valeur des titres baisse au point d’amoindrir le montant de la garantie, le comptable peut exiger des garanties supplémentaires ou à défaut reprendre les poursuites. Le contribuable peut remettre :

• soit les valeurs elles-mêmes : la remise des titres est faite à la caisse du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
• soit un récépissé de dépôt des valeurs dans une banque : le contribuable doit rédiger un bordereau de dépôt.

Les titres sont restitués après dégrèvement ou paiement de l’impôt. Ils peuvent être restitués antérieurement contre la constitution d’autres garanties.

Si la réclamation du contribuable n’est pas fondée, le comptable l’invite à signer une autorisation de vente des titres ; au cas où la valeur vénale des titres excède le montant des impôts dus, le contribuable peut choisir les titres qu’il désire conserver.

En cas de refus du contribuable d’autoriser la vente des titres, le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique les réalise sur jugement attributif.

Les frais de constitution de garantie que le Trésor doit rembourser en cas de dégrèvement sont :

• les frais de l’acte de nantissement ou d’affectation en garantie ;
• les frais d’envoi et de conservation des titres par la banque.

Peuvent faire l’objet d’affectations hypothécaires :

• les immeubles ;
• les navires et autres bâtiments de mer ;
• les aéronefs.

Les actes constitutifs d’hypothèques doivent être approuvés par le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Le fonds de commerce qui, en raison de son caractère mobilier, est grevé du privilège du Trésor, peut être donné en garantie du paiement des impôts contestés, par un contrat de nantissement.

Lorsque des garanties autres que celles qui sont prévues ci-dessus sont offertes, elles ne peuvent être acceptées, sur proposition du comptable chargé du recouvrement, que par le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique s’il s’agit d’impôts directs et par le Directeur Général des Impôts s’il s’agit d’autres droits ou taxes.

Le Ministre de l’Économie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.