Art. 1
Peuvent faire l’objet d’une répartition :
Les amendes appliquées en cas de vérification simple ou polyvalente de comptabilité ;
Les amendes appliquées pour défaut de déclarations ou pour déclarations tardives ou inexactes en matière d’impôts directes et de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées ;
Les pénalités de toute nature appliquées en matière de droits d’enregistrement et de timbre, et taxes assimilées, de domaine et de conservation de la propriété foncière.
Art. 2
Le montant total des amendes et pénalités est réparti comme suit :
- 35 % au Budget Général ;
- 23 % au fonds d’encouragement du personnel ;
- 16 % au Directeur Général des Impôts et à ses collaborateurs (Directeur Général Adjoint, Directeurs, Inspecteurs Principaux attachés au Cabinet du Directeur Général, chefs de services centraux) ;
- 16 % aux verbalisateurs (Chef de la division du contrôle fiscal, chefs des brigades de vérification et d’enquêtes fiscales, Inspecteurs vérificateurs, Chefs d’Inspection, Receveurs) ;
- 5 % au fonds spécial de lutte contre la fraude fiscale (Indicateurs, équipement, carburant) ;
- 5 % au Ministre de tutelle et à ses collaborateurs.
Art. 3
Les parts revenant aux ayants droit ainsi que celle destinée au Fonds Spécial de lutte contre la fraude fiscale seront retenues à la source dès le paiement des amendes et pénalités et feront l’objet d’états de répartitions mensuelles établis par le Directeur Général des Impôts.
Art. 4
La part revenant au fonds de lutte contre la fraude fiscale s’augmente des parts des verbalisateurs, lorsque les circonstances de la pénalisation auront révélé à leur charge de graves négligences ou fautes de service.
Art. 5
Un arrêté du Ministre d’Etat Ministre de l’Economie et des finances précisera les modalités d’application du présent décret.
Art. 6
Le présent décret abroge toutes les dispositions réglementaires antérieures contraires.
Art. 7
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
