Art. 1
L’égrenage du coton graine est libre.
Art. 2
La commercialisation du coton fibre est libre.
Art. 3
Le Ministre d’Etat chargé de l’Industrie et du Commerce, le Ministre des Sociétés d’Etat et du Développement de la Zone Franche et le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.
