Décret n° 97-256/PR du 3 décembre 1997 portant interdiction d’importation et d’utilisation dans les travaux publics et les bâtiments de matériaux contenant de l’amiante

Signé le: 3 déc. 1997
Journal officiel: n° 1998-01
Identifiant: TGO-D-1997-256

32 Droit douanier 85 Urbanisme, BTP 88 Santé publique

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Note de tête du document

Décret n° 97-256/PR du 3 décembre 1997 portant interdiction d’importation et d’utilisation dans les travaux publics et les bâtiments de matériaux contenant de l’amiante (JO 1998-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Il est formellement interdit d’importer, de stocker et d’utiliser sur l’ensemble du territoire national, des plaques ondulées en ciment armé d’amiante (tuiles fibro-ciment) et tout autre matériau de construction contenant de l’amiante.

Art. 2

Le Ministre des Mines, de l’Equipement, des Transports et des Postes et Télécommunications, le Ministre de l’Industrie et du Commerce, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.