Art. 1
Il est créé une société d’économie mixte dénommée société de développement de la zone franche (SODEZOF) dont les actions sont détenues par l’Etat, des entreprises publiques, privées, étrangères et par des nationaux.
La société est régie par la législation applicable aux entreprises publiques et par ses propres statuts.
Art. 2
La Société a pour objet la promotion du développement de la zone franche.
A ce titre, elle est chargée de :
- l’aménagement des sites,
- la construction et la gestion des bâtiments industriels,
- la recherche des développeurs de zones,
- et la recherche des investisseurs.
Art. 3
Le siège social de la société est fixé à Lomé ; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du conseil d’administration.
Art. 4
Le capital social de la société est fixé à la somme de un milliard cinq cent millions de FCFA divisé en 15.000 actions de 100.000 FCFA chacune. Ce capital est réparti comme suit :
- Etat : 250 millions
- Entreprises publiques : 1.025 millions
- Entreprises privées togolaises : 225 millions
Art. 5
La société est placée sous la tutelle conjointe du Ministre chargé du développement de la zone franche et du Ministre chargé des entreprises publiques.
Art. 6
Le Ministre de tutelle technique définit en collaboration avec le Ministre chargé des entreprises publiques la politique sectorielle de la société dans le cadre de la politique générale et des orientations globales définies par le Gouvernement.
Art. 7
Le Ministre chargé des entreprises publiques apporte l’appui nécessaire à l’amélioration des performances de la société.
Art. 8
L’assemblée générale de la société de développement de la zone franche représente l’universalité des actionnaires.
Elle se réunit en session ordinaire sur convocation du conseil d’administration dans les quatre mois suivant la date de clôture de l’exercice pour approuver les comptes de la société, donner quitus au conseil d’administration après audition des rapports du commissaire aux comptes.
Elle nomme, révoque et remplace les administrateurs représentant les actionnaires privés.
Elle nomme et révoque les commissaires aux comptes.
Elle décide de l’affectation du résultat, notamment la constitution de réserves et, le cas échéant, la distribution de dividendes.
Elle approuve et désapprouve les conventions passées entre un administrateur ou le directeur général et la Société que le conseil d’administration a autorisées.
Art. 9
La société est administrée par un Conseil d’Administration. La composition du conseil d’administration et son fonctionnement sont fixés par les statuts qui sont adoptés par l’assemblée générale conformément à la loi.
Art. 10
La société est gérée par un directeur général nommé et révoqué par le conseil d’administration qui fixe ses attributions et émoluments.
Art. 11
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, l’actif restant après les opérations de liquidation est réparti entre les actionnaires au prorata de leurs participations.
Art. 12
Le Ministre des sociétés d’Etat et du développement de la zone franche, le Ministre d’Etat, chargé de l’économie et des finances et le Ministre d’Etat, chargé e l’industrie et du commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.
