Décret n° 98-099/PR du 30 septembre 1998 portant application de la loi n° 96-007 du 3 juillet 1996 relative à la protection des végétaux

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 96-007 du 3 juillet 1996 la direction de l’agriculture est chargée d’assurer la protection des végétaux sur toute l’étendue du territoire national.

Le domaine d’activité du service chargé de la protection et du contrôle phytosanitaire recouvre l’organisation et la coordination de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en vue du soutien aux productions végétales.

L’identification des organismes nuisibles est confiée aux laboratoires de l’Institut Togolais de la Recherche Agronomique (ITRA) ou à tout autre laboratoire agréé par le Ministre chargé de l’agriculture.

Le laboratoire établit, dans les plus brefs délais, un rapport où sont consignés les résultats de l’examen.

Le Ministre chargé de l’agriculture peut, à titre préventif ou curatif, prendre toutes mesures techniques ou réglementaires pour lutter contre les organismes nuisibles.

Le Ministre chargé de l’agriculture publie par arrêté :

• la liste des organismes nuisibles de quarantaine, régulièrement mise à jour ;
• la liste des fléaux.

La lutte contre les organismes nuisibles et les fléaux des végétaux et produits végétaux est obligatoire en tout lieu et de façon permanente.

Pour la conduite des opérations de lutte, les agents du service chargé de la protection et du contrôle phytosanitaire utilisent les pouvoirs de police phytosanitaire qui leurs sont conférés par le présent décret.

Toute personne physique ou morale ayant connaissance de l’existence d’un organisme nuisible de quarantaine ou d’un organisme classé parmi les fléaux est tenue :

• d’en avertir le service chargé de la protection des végétaux ;
• d’en donner toutes indications nécessaires sur la localisation du foyer ou du gîte découvert.

Le service chargé de la protection des végétaux prend les mesures nécessaires pour l’exécution de la lutte contre les organismes nuisibles des végétaux et produits végétaux. A cet effet, il bénéficie du concours et de l’appui des services de l’agriculture, de la recherche agronomique, des collectivités locales et des autres institutions publiques.

L’état d’alerte des fléaux est déclaré par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux.

Aux termes des dispositions de l’article 38 de la loi n° 96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux, les agents du service chargés de la protection des végétaux, sont habilités à procéder aux recherches et à toutes constatations, opérer des prélèvements et, s’il y a lieu, des saisies.

Ces agents sont accrédités et assermentés.

Les agents du service chargé de la protection des végétaux accrédités et assermentés peuvent procéder librement aux opérations qui leur incombent en application du présent décret :

• dans les exploitations agricoles, horticoles et forestières, périmètres maraîcher, parcs privés clos ou non et des lieux de stockage, à l’exception des seuls locaux à usage d’habitation où la présence de l’occupant est requise ;
• dans les locaux commerciaux et industriels des négociants et transporteurs de végétaux, produits végétaux et produits phytopharmaceutiques ;
• dans les véhicules de toute nature utilisés pour le transport des végétaux et produits phytopharmaceutiques ;
• dans les gares ferroviaires et routières, les ports maritimes, les aéroports, les avions, les bateaux, conformément aux dispositions internationales ;
• dans les halls, foires et marchés.

Les institutions de l’Etat, les organismes privés, les collectivités locales doivent autoriser le libre accès de leurs exploitations aux agents compétents du service de la protection des végétaux.

Les agents du service chargé de la protection des végétaux assurent le contrôle des recherches et expérimentations conduites sur les végétaux et produits végétaux contaminés par les organismes nuisibles ou de ces derniers à l’état isolé.

Les agents du service chargé de la protection des végétaux sont également chargés du contrôle de l’introduction, de la multiplication et de l’utilisation avec les précautions nécessaires d’organismes réputés bénéfiques autorisés en application de l’article 14 de la loi n° 96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux.

Toute infraction aux dispositions de la loi relative à la protection des végétaux et aux textes pris par pour son application est constatée par un procès-verbal établi en quatre exemplaires par les agents assermentés du service chargé de la protection des végétaux.

Le comité des produits phytopharmaceutiques créé auprès du Ministre chargé de l’agriculture par l’article 16 de la loi n° 96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux a pour mission :

• 1° de proposer les principes et les orientations générales de la réglementation des produits phytopharmaceutiques ;
• 2° d’examiner les risques de toxicité des produits phytopharmaceutiques à l’égard de l’homme, des animaux et de l’environnement ;
• 3° de proposer au Ministre chargé de l’agriculture la liste des matières actives d’emploi interdit ou réglementé compte tenu des risques inhérents à leur utilisation ;
• 4° de proposer au Ministre chargé de l’agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à l’établissement des conditions et modalités d’emploi des produits concernés par la loi n° 96-007 du 03 juillet 1996 ;
• 5° de définir les méthodes de contrôle de la qualité des produits phytopharmaceutiques soumis à autorisation ou à homologation ;
• 6° d’examiner les demandes d’autorisation d’expérimentation et d’homologation, de vérifier la conformité des produits soumis à homologation aux règles de non-toxicité et d’efficacité biologique admises sur le plan international ;
• 7° de tenir le registre public des produits phytopharmaceutiques en autorisation de ventes ou homologués ;
• 8° d’émettre un avis sur la formulation des cahiers des charges des appels d’offres publics portant sur les produits phytopharmaceutiques et de faire toutes propositions utiles au Ministre chargé de l’agriculture pour analyse technique des offres ;
• 9° de donner son avis sur toutes les questions intéressant les produits phytopharmaceutiques soumises par les Ministres intéressés.

Le comité des produits phytopharmaceutiques est composé comme suit :

• le Directeur de l’Agriculture, président ;
• un représentant de l’Institut Togolais de la Recherche Agronomique (ITRA), vice-président ;
• un représentant de l’Institut de Conseil et d’Appui Technique (ICAT) ;
• un représentant de la chambre d’Agriculture ;
• un représentant du ministère chargé de l’environnement ;
• un représentant du ministère chargé de la santé ;
• un représentant du ministère chargé de l’industrie et du commerce ;
• un représentant du ministère chargé des finances ;
• un représentant du ministère chargé de la recherche ;
• un représentant du ministère chargé de la sécurité ;
• un représentant de la chambre du commerce et de l’industrie.

Le comité peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire pour l’accomplissement de sa mission.

Le secrétariat permanent du comité est assuré par la division de la protection et du contrôle phytosanitaire.

Le service chargé de la protection des végétaux est chargé de l’exécution des propositions et décisions du comité des produits phytopharmaceutiques après approbation par le Ministre chargé de l’agriculture. Ce comité constitue l’organe de poursuite des fraudes.

La demande d’autorisation d’expérimentation et la demande d’homologation sont faites sur un formulaire délivré par le service chargé de la protection des végétaux. Elles sont adressées au Ministre chargé de l’agriculture.

Les demandes d’autorisation et les demandes d’homologation sont soumises au comité des produits phytopharmaceutiques qui, après examen des dossiers, établit un rapport motivé au soutien de la proposition et adressé au Ministre chargé de l’agriculture.

Les produits phytopharmaceutiques homologués pour utilisation sont inscrits sur la liste prévue à cet effet.

De même, des produits déjà homologués peuvent faire l’objet de révision de classement pour des raisons justifiées.

L’agrément de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article 23 de la loi n° 96-007 du 03 juillet 1996 comporte deux volets :

• 1° agrément - autorisation provisoire de vente ;
• 2° agrément - homologation ;

L’homologation peut être assortie de conditions spécifiques d’utilisation et revue à tout moment en raison de la survenance d’éléments nouveaux.

Lorsqu’un produit fait l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement d’autorisation provisoire de vente ou d’homologation pour les considérations telles que les changements de formulations, la mise sur le marché de ce produit et sa distribution doivent cesser au plus tard deux ans après la date de notification du retrait ou du refus de renouvellement.

Si le retrait ou le refus de renouvellement d’autorisation provisoire de vente ou d’homologation d’un produit est justifié par des considérations de santé publique ou animale, d’environnement ou de toxicité à l’égard des cultures, la mise sur le marché ainsi que toute distribution doivent cesser immédiatement après la notification de la décision.

L’expérimentation des produits phytopharmaceutiques non encore agréés ne peut être réalisée qu’avec une autorisation d’expérimentation.

L’autorisation d’expérimentation est accordée par le Ministre chargé de l’agriculture sur proposition du comité des produits phytopharmaceutiques pour une année et renouvelable sous réserve que le demandeur fournisse les justifications nécessaires.

Le contrôle de la qualité des produits phytopharmaceutiques est confié au laboratoire de l’Institut Togolais de la Recherche Agronomique (ITRA) ou à tout autre laboratoire agréé par le Ministre chargé de l’agriculture.

Le ministère chargé de l’agriculture informe le propriétaire des résultats de l’analyse.

Le contrôle phytosanitaire à l’importation et à l’exportation relève des agents chargés de la protection des végétaux.

Des arrêtés du Ministre chargé de l’agriculture fixent les conditions à l’importation des végétaux et produits végétaux.

Des arrêtés conjoints des Ministres chargés de l’agriculture, de l’économie, des finances, du commerce et de l’industrie précisent :

• a) les restrictions ou les conditions imposées à l’importation des végétaux, supports de cultures ou emballages ;
• b) les interdictions à l’importation de certains végétaux, produits végétaux, supports de cultures ou emballages ;
• c) les organismes nuisibles frappés d’interdiction ou de restrictions à l’importation en raison du risque potentiel pour l’économie nationale ;
• d) les mesures à prendre à l’égard des envois qui ne remplissent pas les conditions visées à l’alinéa a) ou b) du présent article.

Le contrôle phytosanitaire est effectué à l’exportation dans les stations d’expédition, les magasins et entrepôts, sur les quais et autres lieux dont l’accès est ouvert aux agents du service chargé de la protection des végétaux.

Pour garantir la qualité sanitaire :

• les végétaux et produits végétaux à l’exportation sont soumis aux analyses ou aux traitements de désinsectisation ou de désinfection préalables ;
• les cultures d’où proviennent les végétaux ou produits végétaux font l’objet de visites éventuelles.

Le Ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, le Ministre de l’environnement et de la production forestière, le Ministre de la santé, le Ministre de l’industrie, du commerce et du développement de la zone franche, le Ministre d’Etat chargé de des finances et des privatisations, le Ministre de l’éducation nationale et de la recherche et le Ministre de l’intérieur et de la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.