Art. 1
Dans le cadre du programme de désengagement de l’Etat et d’autres personnes morales de droit public des entreprises et conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 12 du 17 avril 1967, il est autorisé la mise en concession de l’activité de manutention de conteneurs et de marchandises diverses au Port Autonome de Lomé.
Art. 2
La concession de l’activité de manutention est accordée à des sociétés privées ou aux consortiums de sociétés privées réunissant les conditions suivantes :
- être capable de réaliser des investissements nécessaires à l’exploitation de la concession ;
- être un armateur ou un représentant d’armateur, de premier rang touchant le Port Autonome de Lomé et apportant un volume de trafic significatif ;
- avoir une expérience de dix ans au moins dans le secteur de l’acconage, de la manutention de conteneurs ou de la manutention des marchandises conventionnelles.
Art. 3
La concession est accordée dans un cadre concurrentiel sans monopole. Le nombre d’opérateurs est limité à deux pour la manutention de conteneurs et à deux pour la manutention des marchandises diverses, pour une période de dix ans.
Art. 4
Le Ministre de l’Economie, des Finances et des Privatisations, le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Transports et du Développement de la Zone franche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
