Art. 1
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de la radiation d’office à l’occasion de l’établissement ou de la révision des listes électorales.
Art. 2
La radiation est prononcée par la Commission des listes et cartes dans le respect des règles fixées par le Code électoral.
Art. 3
Les citoyens inscrits ne peuvent être radiés de la liste électorale que dans les cas suivants :
- décès,
- déchéance des droits civiques,
- disparition du lien de l’électeur avec la commune ou la préfecture d’inscription.
Art. 4
Sans préjudice de l’application de l’article 58 de la loi n° 2000-007 du 5 avril 2000 portant Code électoral, la Commission des listes et cartes est tenue d’afficher le tableau nominatif des radiations. Le tableau est signé du Président et dit vice-président et demeure affiché jusqu’à la fin des opérations de révision.
Une copie du tableau des radiations est transmise au préfet ou au maire avec des observations précisant les motifs de la radiation.
Art. 5
Toute réclamation, en cas de radiation, est nécessairement portée devant la Commission des listes et cartes qui statue et notifie sa décision accompagnée de ses motifs au requérant qui peut l’attaquer devant la Commission électorale locale indépendante.
Si la Commission électorale locale indépendante confirme la décision de radiation, l’électeur radié saisit de droit le tribunal de première instance territorialement compétent.
Art. 6
Le recours rédigé sur papier libre doit comporter les indications propres à identifier son auteur et doit être suffisamment motivé. Il est accompagné de copies de pièces justificatives au besoin.
Le requérant bénéficie de la dispense du droit de timbre et de la gratuité du recours devant le tribunal de première instance.
Art. 7
La décision prise par la Commission des listes et cartes ou le cas échéant par la CELI ou le Tribunal de première instance, est notifiée dans les trois jours au requérant et au préfet ou au maire et s’il y a lieu à l’électeur intéressé.
Art. 8
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de la Promotion de la Démocratie et de l’Etat de droit, le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et le président de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
