Art. 1
Il est créé un certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite automobile (CAPECA).
Le CAPECA est délivré aux candidats admis aux épreuves d’un examen organisé conjointement par le Ministre chargé des transports et le Ministre chargé de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.
Art. 2
Toute personne qui désire se présenter à l’examen de CAPECA doit déposer à la Direction générale des transports un dossier adressé au Ministre chargé des transports. Ce dossier comprend les pièces suivantes :
- une demande de candidature ;
- une copie légalisée à frais du certificat de nationalité togolaise ;
- un certificat médical d’aptitude physique délivré par un médecin agréé ;
- une copie légalisée à frais du brevet d’études du premier cycle ou de tout autre diplôme reconnu équivalent par les autorités ;
- une copie légalisée à frais du permis de conduire ;
- trois photographies d’identité ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
- une quittance justifiant le paiement des droits exigés.
En outre le candidat doit :
- être âgé de 21 ans au moins et de 50 ans au plus ;
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie B et A1- A2-A3 datant de deux ans au moins ainsi que de l’une des catégories C-C1 ou D datant de trois ans au moins ;
- n’avoir pas fait l’objet d’une mesure restrictive ou suspensive de permis de conduire ;
- être de bonne moralité et n’avoir pas été condamné pour une peine afflictive et infamante.
Art. 3
La formation en vue de l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite automobile (CAPECA) est assurée par l’office national de la sécurité routière (ONSR).
Le programme de formation est élaboré conjointement par le Ministre chargé des Transports et le Ministre chargé de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.
Art. 4
La formation est sanctionnée par un diplôme délivré conjointement par le Ministre chargé des transports et le Ministre chargé de l’enseignement technique et de la formation professionnelle aux candidats déclarés admis à l’examen du CAPECA.
Art. 5
Le jury de chaque session de l’examen du certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite automobile (CAPECA) est désigné, par arrêté conjoint du Ministre chargé des transports et du Ministre chargé de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.
Art. 6
Le Ministre chargé des transports et le Ministre chargé de l’enseignement technique et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Togolaise.
