Art. 1
L’Assemblée nationale est dissoute.
Les élections législatives auront lieu le 27 octobre 2002.
Art. 2
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.
Décret
En vigueur
Décret n° 2002-120/PR du 10 octobre 2002 portant dissolution de l’Assemblée nationale
- Signé le
- 10 oct. 2002
- Journal officiel
- n° 2002-34
- Identifiant
- TGO-D-2002-120
Note de tête du document
Décret n° 2002-120/PR du 10 octobre 2002 portant dissolution de l’Assemblée nationale (JO 2002-34)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
