Chapitre 1 - Ordonnateur principal unique
Art. 1
Le Ministre chargé des finances est ordonnateur principal unique des recettes et des dépenses du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor.
Art. 2
Le Ministre chargé des finances exerce ses attributions d’ordonnateur par le moyen d’ordonnateurs délégués.
Chapitre 2 - Autres acteurs de l’exécution des recettes du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor
Art. 3
Les fonctions d’ordonnateurs des recettes budgétaires sont déléguées :
- au directeur général des impôts pour les produits fiscaux ;
- au directeur général des douanes pour les produits douaniers ;
- au directeur général du trésor et de la comptabilité publique pour les dons et emprunts ;
- au directeur des finances pour les recettes diverses.
Art. 4
Les ordonnateurs délégués des recettes sont chargés d’émettre dans les conditions réglementaires les titres de recettes prévues par les lois et règlements en vigueur et les recettes trouvant leur origine dans les décisions de justice ou de conventions.
Ils notifient, pour prise en charge, ces émissions au receveur général du trésor régulièrement chargé du recouvrement.
Art. 5
Des régisseurs de recettes sont nommés par le Ministre chargé des finances sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique auprès des ordonnateurs délégués à qui peuvent être confiées des missions de recouvrement de recettes au comptant sans titre préalable.
Art. 6
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes, le directeur général du trésor et de la comptabilité publique et le directeur des finances sont, chacun en ce qui le concerne, ordonnateurs délégués des recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor.
Art. 7
Le receveur général du trésor est seul habilité à imputer définitivement les recettes au budget de l’Etat, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du trésor.
Chapitre 3 - Autres acteurs de l’exécution des dépenses du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor
Section 1 - Acteurs de l’exécution des dépenses de l’administration centrale
Art. 8
Les Ministres ont l’initiative des dépenses de leur département.
Ils sont à ce titre, administrateurs des crédits qui leur sont affectés par les lois de finances.
Ils peuvent sous leur responsabilité, déléguer leur pouvoir à des agents de leur département agissant en qualité d’administrateurs délégués.
Art. 9
Le directeur des finances est ordonnateur délégué :
- des dépenses de personnel,
- des dépenses de fonctionnement des ministères,
- des dépenses relatives aux transferts et subventions.
Art. 10
Le directeur de la dette est ordonnateur délégué des opérations de remboursement de la dette et des pertes de changes qui y sont liées.
Art. 11
Le directeur du financement et du contrôle de l’exécution du plan est ordonnateur délégué des dépenses d’investissement et d’équipement.
Art. 12
Les administrateurs de crédits ou leurs délégués émettent et signent les actes de dépenses que sont les propositions d’engagement.
Art. 13
Le contrôle administratif a priori des dépenses imputables au budget de l’Etat, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du trésor est exercé par le directeur du contrôle financier.
Art. 14
Le directeur général du trésor et de comptabilité publique assure le suivi de la régularité des dépenses des projets cofinancés ou entièrement financés sur ressources extérieures.
Il peut déléguer ce pouvoir au directeur de la dette.
Art. 15
Le contrôleur financier vise, suspend ou rejette les engagements et les mandatements.
Si les mesures proposées lui paraissent entachées d’irrégularités au regard des dispositions qui précèdent, le contrôleur financier refuse son visa.
En cas de désaccord persistant, il en réfère au Ministre chargé des Finances.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur autorisation écrite du Ministre des finances.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur autorisation écrite du Ministre des finances.
Art. 16
Le payeur général du trésor est le comptable assignataire de toutes les dépenses du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor.
A cet effet, il procède au visa, à la prise en charge et au règlement des mandats visés par le contrôleur financier.
Le payeur général du trésor rejette ou suspend tout mandat non revêtu du visa du contrôleur financier ou entaché d’irrégularité.
Art. 17
Hormis les avances aux régisseurs et les dépenses payables sans ordonnancement préalable dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé des finances, aucune dépense ne peut être payée sans avoir fait l’objet d’émission d’un mandat préalablement pris en charge dans les écritures du payeur général du trésor.
Section 2 - Acteurs de l’exécution des dépenses des administrations régionales et des dépenses près les missions diplomatiques et consulaires
Art. 18
Les crédits des services déconcentrés locaux ou à l’étranger sont mis à disposition par délégations de crédits.
Les délégations sont notifiées par les ordonnateurs délégués aux ordonnateurs secondaires désignés par les textes en vigueur Une copie des délégations est adressée à l’administrateur délégué secondaire et au comptable assignataire de la dépense.
Art. 19
Les administrateurs délégués secondaires de crédits sont identifiés dans la nomenclature budgétaire de l’Etat par destination.
Les propositions d’engagement qu’ils formulent sont adressées à l’ordonnateur secondaire seul habilité à engager et à mandater.
Les engagements et les mandatements émis par les ordonnateurs secondaires sont soumis au visa du contrôleur financier local.
Les mandatements sont assignés sur la caisse du comptable du trésor territorialement compétent.
Le comptable du trésor territorialement compétent assure la fonction de contrôleur financier au cas où il n’existe pas de contrôleur financier local.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 20
Le Ministre de l’Economie, des Finances et des Privatisations est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
