Chapitre 1 - Création - missions - composition
Art. 1
Il est créé auprès de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et le Sabotage Economique, une unité spéciale d’investigations dénommée « Brigade Economique et Financière », en abrégé « B.E.F ».
Art. 2
La Brigade Economique et Financière, agissant sous l’autorité de la Commission, a pour mission de mener les investigations nécessaires à la détection des actes de corruption et de sabotage économique conformément aux missions confiées à la Commission. Elle est chargée notamment de :
- constater sur instruction de la Commission les actes de corruption et de sabotage économique ;
- rassembler les preuves ;
- constituer une base de données sur les faits de corruption et leurs auteurs.
Art. 3
La Brigade Economique et Financière est composée de quinze personnes reconnues pour leur probité morale, leur discrétion et leur compétence professionnelle. Ces personnes proviennent des ministères ci-après :
- ministère de la Justice, Chargé de la promotion de la Démocratie et de l’Etat de droit ;
- ministère de la Défense et des Anciens combattants ;
- ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ;
- ministère de l’Equipement, des Mines, de l’Energie et des Postes et Télécommunications ;
- ministère de l’Economie, des Finances et des Privatisations.
Elles sont nommées par arrêté du Ministre dont elles relèvent, sur proposition de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et le Sabotage Economique, et mises à la disposition de celle-ci.
Chapitre 2 - Organisation - fonctionnement
Art. 4
Les investigations de la Brigade Economique et Financière sont menées sous la direction effective de la Commission. Elles donnent lieu à l’établissement de rapports d’enquête adressés au président de la Commission.
Art. 5
Les membres de la Brigade Economique et Financière sont soumis à l’obligation du secret professionnel.
Art. 6
Les dépenses de fonctionnement de la Brigade Economique et Financière sont supportées par le budget de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et le Sabotage Economique.
Art. 7
Les conditions d’intervention de la Brigade Economique et Financière sont déterminées par la Commission.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 8
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice chargé de la Promotion de la Démocratie et de l’Etat de Droit, le Ministre de la Défense et des Anciens combattants, le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, le Ministre de l’Equipement, des Mines, de l’Energie et des Postes et Télécommunications et le Ministre de l’Economie, des Finances et des Privatisations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
