Décret n° 2003-156 du 11 avril 2003 fixant le montant du cautionnement à verser par le candidat à l’élection présidentielle

Signé le: 11 avr. 2003
Journal officiel: n° 2003-11-bis
Identifiant: TGO-D-2003-156

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Note de tête du document

Décret n° 2003-156 du 11 avril 2003 fixant le montant du cautionnement à verser par le candidat à l’élection présidentielle (JO 2003-11 bis)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le montant du cautionnement à verser au Trésor Public, par le candidat à l’élection présidentielle est fixé à 20.000.000 FCFA.

Art. 2

Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et le Ministre de l’Economie, des Finances et des Privatisations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.