Décret n° 2003-204 du 26 mai 2003 portant création de charges de notaire dans le ressort de la cour d’appel de Lomé

Signé le: 26 mai 2003
Journal officiel: n° 2003-18-ter
Identifiant: TGO-D-2003-204

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Note de tête du document

Décret n° 2003-204 du 26 mai 2003 portant création de charges de notaire dans le ressort de la cour d’appel de Lomé (JO 2003-18 ter)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Il est créé à Lomé vingt-cinq nouvelles charges de notaire dans le ressort de la Cour d’Appel de Lomé.

Art. 2

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice chargé de la Promotion de la Démocratie et de l’Etat de Droit, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.