Art. 1
Le présent décret détermine le cadre réglementaire de partenariat entre les établissements privés d’enseignement technique supérieur du Togo et leurs homologues des pays étrangers.
Art. 2
La liberté de partenariat est reconnue à tous les établissements privés d’enseignement technique supérieur agréés par l’Etat togolais en relation avec les établissements privés d’enseignement technique supérieur étrangers reconnus par leurs pays respectifs.
Art. 3
Le partenariat couvre les domaines ci-après :
- échange et formation d’enseignants et d’étudiants ;
- fourniture d’équipements en matériel didactique et pédagogique ;
- autres domaines d’intérêts communs en étroite relation avec leur mission telle qu’approuvée par les autorités de tutelle.
Art. 4
Les conventions de partenariat sont établies et signées par les chefs d’établissements après l’approbation des autorités de tutelle compétentes.
Art. 5
Le Ministre de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
