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Décret
En vigueur

Décret n° 2003-206/PR du 26 mai 2003 relatif au contrat d’exploitation entre l’Etat et la Société Togolaise des Eaux

Signé le
26 mai 2003
Journal officiel
n° 2003-18-ter
Identifiant
TGO-D-2003-206
71 Marchés publics, services publics

Note de tête du document

Décret n° 2003-206/PR du 26 mai 2003 relatif au contrat d’exploitation entre l’Etat et la Société Togolaise des Eaux (JO 2003-18 ter)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est approuvé le contrat d’exploitation entre l’Etat et la Société togolaise des Eaux.

Art. 2

Les Ministres membres du Conseil de surveillance de la Société togolaise des Eaux sont autorisés à signer pour le compte de l’Etat ledit document.

Art. 3

Le Ministre de l’Equipement, des Mines, de l’Energie et des Postes et Télécommunications, le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Transports et du Développement de la Zone franche et la Ministre de l’Economie des Finances et des Privatisations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.