Art. 1
La Commission Electorale Nationale Indépendante dispose d’un secrétariat administratif permanent ayant pour mission d’assurer la continuité et la permanence de la Commission.
Art. 2
Le secrétariat administratif permanent de la Commission Electorale Nationale Indépendante est chargé :
- de la gestion courante de la Commission Electorale Nationale indépendante ;
- de la gestion de la mémoire administrative et du patrimoine électoral ;
- de la gestion du personnel de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
- de l’élaboration des propositions et procédures en vue d’améliorer les processus référendaires et électoraux.
Art. 3
A la fin de chaque scrutin, le secrétariat administratif permanent sur la base du rapport général, fait des propositions en vue d’améliorer les futures échéances référendaires et électorales.
Art. 4
Entre deux élections, le secrétariat administratif permanent fonctionne de manière autonome, sous la tutelle administrative du ministère de l’Intérieur.
Art. 5
Le secrétariat administratif permanent est placé sous l’autorité d’un secrétaire administratif permanent nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l’Administration territoriale.
Il est le garant de la continuité et de la permanence de la Commission Electorale Nationale Indépendante. A ce titre, il a autorité sur tout le personnel administratif de la Commission.
Art. 6
Le secrétaire administratif permanent gère le budget de fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante et les fonds mis à la disposition de cette dernière dans le cadre des consultations référendaires et électorales. A ce titre il contresigne les chèques avec le président de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Art. 7
En période électorale, le secrétaire administratif permanent veille à l’harmonie fonctionnelle entre le personnel administratif et les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Il assure le secrétariat des travaux des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante et à ce titre assiste sans voix délibérative à leurs plénières.
Art. 8
Le secrétaire administratif permanent est assisté de trois adjoints ayant qualité de conseillers en charge des affaires suivantes :
- Administration, finances et logistique électorale ;
- Affaires juridiques et politiques ;
- Communications et archives.
Ils sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Administration territoriale.
Art. 9
Le conseiller chargé de l’administration, des finances et de la logistique électorale assure les fonctions de comptable de la Commission Electorale Nationale Indépendante. En période électorale, il est le trésorier de la Commission.
Art. 10
Le conseiller chargé des affaires juridiques et politiques assure en période électorale les fonctions de conseiller juridique et politique de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Art. 11
Le conseiller chargé de la communication et des archives assure les fonctions d’attaché de presse de la Commission Electorale Nationale Indépendante et est responsable de la mémoire administrative de l’institution.
Art. 12
Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié dans le Journal officiel de la République togolaise.
